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La loi sur les collectivités et les voisinages plus sûrs

La loi sur les collectivités et les voisinages plus sûrs (Safer Communities and Neighbourhoods Act) améliore la sécurité dans les collectivités en ciblant et, au besoin, en fermant les immeubles et les terrains résidentiels et commerciaux utilisés régulièrement pour des activités illégales, par exemple la production, la vente ou l'usage de drogues illicites, la prostitution, les jeux de hasard illégaux ou la vente et la consommation illégale d'alcool.

La loi donne aux citoyens les outils pour reconquérir leurs voisinages en facilitant la procédure pour rapporter les immeubles et les lieux d'affaire qui causent des problèmes. La loi tient aussi les propriétaires de biens-fonds responsables des activités menaçantes ou troublantes qui se déroulent régulièrement dans les lieux dont ils sont propriétaires.

Vous pouvez aider à combattre la criminalité

Si vous désirez signaler une propriété suspecte ou si vous avez des questions à propos de la loi, veuillez composer le numéro sans frais 1-877-357-2337.

C’est votre voisinage. Vous pouvez aider à combattre la criminalité. Téléchargez ici notre brochure sur les collectivités (PDF).