Le montant du remboursement sera calculé d’après le nombre de mois complets d’inutilisation qui restent dans la période d’immatriculation, moins des frais d’administration de 11,51 $ + TVH de 1,50 $.

Aucun remboursement ne sera effectué lorsque le montant à rembourser est inférieur à 3,00 $.

Les droits de conservation annuels de 25,80 $ ne sont pas remboursables.

Comment obtenir un remboursement :

Vous pouvez déposer les plaques, les vignettes et le permis, accompagnés d’une demande de remboursement à l’un des points de service du Bureau des véhicules automobiles de la Nouvelle-Écosse.

Les plaques personnalisées sont conservées au Bureau des véhicules automobiles jusqu’à l’expiration de la période d’immatriculation. Après cette date, elles sont envoyées à leurs propriétaires inscrits.

Les chèques de remboursement sont émis par le ministère des Finances. Veuillez prévoir de deux à trois semaines pour le traitement et l’envoi postal.

Index des renseignements sur l'immatriculation des véhicules et les plaques