Bureau des véhicules automobiles - Frais actuels
SNSMR
  1. Demande du concessionnaire (en anglais seulement)- remplie, signée et notariée

  2. Lettre de la municipalité au sujet du zonage

  3. Contrat de location si le concessionnaire n’est pas propriétaire

  4. Lettres de référence :
    1. une lettre personnelle

    2. une lettre d’affaires



  5. Renseignements sur l’assurance - si le concessionnaire présente une demande de plaque d’immatriculation de concessionnaire

  6. Vente de nouveaux véhicules - Preuve de deux mécaniciens (voir la section 7 de la demande du concessionnaire (en anglais seulement)) et un certificat du fabriquant confirmant que le concessionnaire est autorisé pour chaque gamme principale de produits vendus par le concessionnaire

  7. Vente de véhicules d’occasion - Preuve d’un mécanicien ou lettre d’entente avec un mécanicien indiquant qu’il est en disponibilité à l’établissement commercial du concessionnaire (voir la section 7 de la demande du concessionnaire (en anglais seulement))

  8. Preuve d’enregistrement, en règle, du nom de l’entreprise auprès du Registre des sociétés de capitaux. Cette preuve n’est pas requise si le concessionnaire porte le nom personnel de la personne.

  9. Frais applicables (voir la grille tarifaire des concessionnaires)

Remarques :

Les permis de concessionnaires ne sont PAS transférables. Si vous avez acheté un concessionnaire déjà établi, vous devez présenter une demande pour obtenir votre propre permis de concessionnaire. Veuillez consulter la politique du BVA relative aux permis de concessionnaire pour obtenir des renseignements sur les exigences liées aux lieux, aux présentoirs, à l’aire de service et de réparation, etc. pour vous assurer de respecter les exigences liées au permis pour lequel vous présentez une demande. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, vous pouvez également consulter les lois relatives aux permis et plaques d’immatriculation de concessionnaire et les règlements relatifs aux permis de concessionnaire.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l’un de nos préposés au service à la clientèle au (902) 424-5851 ou au numéro sans frais 1-800-898-7668.