1. Que signifie la réglementation des prix de l'essence et du carburant diesel en Nouvelle-Écosse pour moi?
2. Quels sont les produits pétroliers réglementés en Nouvelle-Écosse?
3. Les changements se produiront-ils toujours au même moment? Le montant de l'augmentation sera-t-il le même?
4. Qui confère à l'organisme de réglementation l'autorité d'établir le prix de l'essence et des carburants diesel?
5. Qui est responsable d'établir les prix?
6. De quelle façon la décision concernant le changement des prix est-elle prise?
7. Quels facteurs ont une influence sur les prix du pétrole et de l'essence au niveau international?
8. Le Canada n'est-il pas autonome en matière de production de pétrole et d'essence? Pourquoi ne pouvons-nous pas simplement établir nos propres prix en Nouvelle-Écosse?
9. Que s'est-il passé en septembre dernier lorsque les prix de l'essence sont grimpés à 1,39 $ le litre en une seule journée?
10. Que fait le gouvernement pour protéger les consommateurs des prix élevés de l'essence?
11. Pourquoi les consommateurs ne sont-ils pas avisés d'une augmentation des prix?

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Que signifie la réglementation des prix de l'essence et du carburant diesel en Nouvelle-Écosse pour moi?

La réglementation a une incidence différente sur différents secteurs de l'industrie et sur le grand public.

Pour le grand public qui utilise des véhicules automobiles, la réglementation entraînera une plus grande stabilité des prix de l'essence et du carburant diesel puisque, sauf dans des circonstances extraordinaires, le prix de l'essence le matin sera le même, à quelques cents près, que le prix de l'essence en soirée au cours d'une même journée.

En effet, le prix de l'essence et du carburant diesel pour le grand public qui utilise des véhicules automobiles demeurera souvent le même pendant une période pouvant s'étendre jusqu'à une semaine. En cas de désastre tel que l'ouragan Katrina, le prix peut changer plus souvent, mais nous ne verrons plus deux ou trois changements de prix par jour.

Si vous êtes un détaillant d'essence, la réglementation signifie également que lorsque les prix internationaux du pétrole brut ou d'autres facteurs entraînent l'augmentation des prix de l'essence, vous serez tout de même en mesure de faire des profits au lieu de vous retrouver coincé entre les clients et les fournisseurs d'essence.

Par conséquent, il y a une meilleure probabilité que dans les régions rurales de la province, où il faut faire 10 ou 15 minutes de route pour acheter de l'essence, les stations-services locales resteront en opération. Ainsi, si vous êtes une personne âgée ou si vous vous déplacez pendant l'hiver, vous serez toujours en mesure d'obtenir ce qui est devenu un service essentiel dans votre propre communauté.

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Quels sont les produits pétroliers réglementés en Nouvelle-Écosse?

En Nouvelle-Écosse, le coût de toutes les catégories de qualité (ordinaire, intermédiaire ou super) de l'essence, que ce soit à une station avec service ou libre-service, sera réglementé, tout comme le carburant diesel (y compris le carburant à faible teneur en soufre et, bientôt, le carburant à très faible teneur en soufre). Après les frais de transport, tous les Néo-Écossais paieront le même prix (à un cent et demi près) pour l'essence ordinaire dans une station libre-service, peu importe où ils habitent.

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Les changements se produiront-ils toujours au même moment? Le montant de l'augmentation sera-t-il le même?

Le prix de l’essence est fixé chaque semaine en fonction du cours quotidien du disponible du port de New York. Il s’agit du cours de référence pour toutes les ventes d’essence dans l’est du Canada et dans l’est des États-Unis. Vous pouvez suivre l’évolution du cours sur le site www.nymex.com, en plaçant votre souris sur le symbole « RU ».

Le prix de l’essence restera inchangé pendant une période d'une semaine, avec une évaluation intermédiaire pour déterminer s’il y a eu des changements importants dans le marché mondial qui exigent un ajustement du prix. Si c’est le cas, alors le prix est modifié le vendredi de la semaine en question.

Si les marchés sont stables, il n’y a pas de raison de procéder à un ajustement intermédiaire.

Par exemple, le prix de l’essence entré en vigueur le vendredi 9 février à 0 h 01 du matin resterait en vigueur jusqu’au vendredi 23 février à minuit.

Si les changements dans le marché mondial sur 5 jours ouvrables entraînaient une augmentation ou une diminution du prix moyen de 4 cents par litre ou plus, alors le prix serait ajusté lors du vendredi intermédiaire, c’est-à-dire, dans notre exemple, le vendredi 16 février à 0 h 01 du matin.

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Qui confère à l'organisme de réglementation l'autorité d'établir le prix de l'essence et des carburants diesel?

L'autorité de l'organisme de réglementation en ce qui a trait à la réglementation des prix est prévue dans le projet de loi 79 sur l'établissement des prix des produits pétroliers (Petroleum Products Pricing Act), promulgué au cours de la session de printemps de l'Assemblée législative en 2005.

Conformément à la loi, le ministre de Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités peut établir des règlements par décret en conseil (le Cabinet provincial) qui établissent le prix des produits pétroliers en Nouvelle-Écosse.

La première période d'établissement des prix débutera le samedi 1er juillet 2006.

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Qui est responsable d'établir les prix?

Le ministère de Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités est responsable de la loi sur l'établissement des prix des produits pétroliers (Petroleum Products Pricing Act) depuis sa création au printemps 2005. Maintenant que la loi a été proclamée, le ministère agira à titre d'organisme de réglementation intérimaire jusqu'au 1er novembre 2006, date à laquelle le Nova Scotia Utility and Review Board deviendra responsable de la réglementation des prix de l'essence et du carburant diesel.

Le UARB est un organisme quasi-judiciaire autonome qui réglemente actuellement plusieurs services publics et opérations commerciales en Nouvelle-Écosse. Cet organisme a indiqué qu'il tiendra des audiences publiques relativement à l'établissement des prix de l'essence et du carburant diesel en Nouvelle-Écosse avant d'assumer son nouveau mandat d'organisme de réglementation.

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De quelle façon la décision concernant le changement des prix est-elle prise?

L'organisme de réglementation intérimaire (SNERM) établira le prix de l'essence et du carburant diesel chaque semaine conformément aux règlements approuvés (qui sont publiés sur le site Web du gouvernement à l'adresse www.gov.ns.ca/snsmr/petroleum/f/).

L'organisme de réglementation intérimaire utilisera le prix au comptant quotidien du port de New York pour établir le prix de l'essence et du carburant diesel, tel qu'indiqué dans Platt's, un indice de référence généralement reconnu dans l'industrie et offert par abonnement. Un indice de référence semblable que le grand public peut consulter gratuitement est le prix au comptant quotidien NYMEX (www.nymex.com), où le symbole HU représente l'essence.

Conformément au prix au comptant quotidien Platt's, l'organisme de réglementation ajoutera ensuite une marge fixe de vente en gros pour couvrir les coûts des grossistes, y compris un différentiel de prix selon la zone pour le transport à l'échelle de la province, ainsi qu'une marge de profit. Cette marge fixe de vente en gros a été établie à six cents (0,06 $) du litre, et le différentiel de prix selon la zone varie de trois dixièmes d'un cent (0,003 $) du litre dans la région d'Halifax à deux cents (0,02 $) du litre dans la région du Cap-Breton.

De plus, l'organisme de réglementation établira une marge de détail minimale et une marge de détail maximale.

Une fois les taxes incluses, la marge de détail minimale, établie à quatre cents (0,04 $) du litre, deviendra le prix de détail minimal que le client paiera pour de l'essence en Nouvelle-Écosse. Dans les cas où les détaillants font partie d'un programme existant qui permet de réduire le prix à la pompe à un niveau inférieur au prix de détail minimal, les clients seront toujours en mesure de profiter de ces économies.

La marge de détail maximale (qui devient, en fait, le prix de détail maximal pour le grand public qui utilise des véhicules automobiles) a été établie à un cent et demi (0,015 $) du litre au-delà de la marge de détail minimale. Ce montant est à la discrétion du détaillant et permet une certaine concurrence dans l'établissement des prix entre les stations-services.

L'organisme de réglementation surveillera et analysera une variété de données sur les marchés locaux et internationaux, par exemple les données fournies par MJ Ervin and Associates, ainsi que l'information recueillie conformément à la loi sur l'établissement des prix des produits pétroliers (Petroleum Products Pricing Act) afin de s'assurer que les prix demeurent justes et raisonnables ou de déterminer si un ajustement des prix est nécessaire.

Dans les cas où les marchés augmentent ou diminuent constamment, l'organisme de réglementation a l'autorité d'étaler son revenu, de façon à ce que les augmentations soient étalées au fil du temps ou de façon à ce que les diminutions puissent être accélérées afin de permettre de plus grandes économies pour les consommateurs.

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Quels facteurs ont une influence sur les prix du pétrole et de l'essence au niveau international?

Le coût de l'énergie est maintenant le plus important élément de la fabrication, et il a dépassé le coût de la main-d'oeuvre et des matières premières. Lorsqu'on tient aussi compte des nouveaux pays industrialisés tels que la Chine, la demande en essence et en pétrole brut est considérablement élevée.

En fait, ces deux produits font l'objet de transactions sur les marchés internationaux pratiquement 24 heures par jour, et ils reflètent souvent les événements géopolitiques qui se produisent à l'extérieur de nos frontières nationales. Parallèlement, le coût réel du pétrole brut est seulement l'un des facteurs qui déterminent le prix de l'essence.

D'autres politiques nationales, par exemple l'intention des É.-U. d'accumuler des stocks de pétrole brut et d'essence en cas de situation d'urgence ou les conflits sociaux au Nigeria, ont également une incidence sur le coût de ces produits, tout comme l'Organisation des pays exportateurs de pétrole, lorsque ses membres se réunissent pour établir les limites de production.

Aujourd'hui, dans un monde où l'information est disponible instantanément à l'échelle de la planète, de telles situations ont une incidence instantanée sur les marchés. Les marchés du pétrole et de l'essence, contrairement à d'autres produits, sont influencés non seulement par les conditions actuelles du marché, mais aussi par les prévisions d'événements futurs qui, souvent, se produiront au cours des jours ou des semaines à venir.

D'autres facteurs incluent :

• l'offre et la demande en matière de produits pétroliers;
• l'interruption de l'approvisionnement en raison de situations géopolitiques telles que les conflits civils ou la guerre;
• les catastrophes naturelles et les régimes climatiques;
• les actions conjecturales des gestionnaires financiers;
• les demandes saisonnières qui entraînent une augmentation importante des ventes d'essence au cours de l'été.

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Le Canada n'est-il pas autonome en matière de production de pétrole et d'essence? Pourquoi ne pouvons-nous pas simplement établir nos propres prix en Nouvelle-Écosse?

Oui. Le Canada est un exportateur net de pétrole brut sur le marché international, et bien que la majorité de nos exportations soient effectuées aux États-Unis, le pétrole est vendu sur le marché international à des prix internationaux. Comme tout autre produit, que ce soit des homards à Boston ou des sapins de Noël au Texas, les producteurs vendent naturellement leurs produits sur le marché offrant le meilleur prix.

Nous payons des prix plus élevés parce que si nous ne faisons pas concurrence à titre de consommateur, c'est-à-dire en offrant un prix inférieur à la juste valeur du marché, les fournisseurs vendront simplement leur produits à un autre consommateur. Une telle situation pourrait entraîner une pénurie en matière d'approvisionnement d'essence et de pétrole ici, en Nouvelle-Écosse.

Il n'existe aucune loi qui peut exiger une entreprise à vendre son produit sur le marché de la Nouvelle-Écosse, et il est peu probable qu'une telle loi, si elle existait, soit exécutoire. Aucune entreprise ne vendrait son produit sur un marché où des pertes sont probables. En bref, un retrait du marché de la part de l'industrie se produirait.

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Que s'est-il passé en septembre dernier lorsque les prix de l'essence sont grimpés à 1,39 $ le litre en une seule journée?

L'ouragan Katrina a causé des dommages sans précédent aux zones de production et de raffinage du pétrole dans le golfe du Mexique, ce qui a entraîné des augmentations spectaculaires et immédiates des prix sur les marchés internationaux et des augmentations correspondantes des prix affichés au dépôt des raffineries ou des prix de gros dans les régions.

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Que fait le gouvernement pour protéger les consommateurs des prix élevés de l'essence?

En réalité, la demande des consommateurs joue un rôle important dans l'établissement des prix du marché, tout comme les autres facteurs. Bien qu'il soit facile de rejeter la responsabilité des prix élevés sur l'industrie, ce sont les marchés internationaux qui déterminent le prix du marché, et non l'industrie du pétrole.

Les règles de l'offre et de la demande sont mises en application et les marchés internationaux réagissent à cette demande. Tous les étés, lorsque le climat devient plus doux et que les gens prennent leurs vacances ou se rendent à la plage, la demande en essence augmente, et cette demande entraîne une augmentation des prix.

Comme la plupart des autres produits que vous achetez, que ce soit de l'eau en bouteille ou un forfait de vacances en Floride en plein hiver, ou encore une nouvelle paire de souliers, le marché détermine le prix selon ce que paie le consommateur. En fin de compte, les consommateurs, à titre de société, ont la capacité de contrôleur leur demande de plusieurs façons : utiliser une voiture plus petite qui consomme moins d'essence, prévoir de faire le plus de commissions possibles en un seul voyage, utiliser l'air climatisé seulement lorsque c'est absolument nécessaire, faire du co-voiturage ou prendre l'autobus. Voilà bien des façons de réduire la demande et, parallèlement, de réduire les coûts pour vous, les consommateurs.

Une réduction durable de la demande des consommateurs sera reconnue par le marché et les prix diminueront. Il est tout aussi important de noter que ces mesures font également la promotion de votre santé personnelle et protègent notre environnement contre les matières polluantes qui contribuent à l'augmentation des gaz à effet de serre et au réchauffement de la planète.

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Pourquoi les consommateurs ne sont-ils pas avisés d'une augmentation des prix?

Le but de la réglementation est d'offrir aux consommateurs le sentiment qu'ils sont traités de façon équitable et que toute augmentation ou diminution des prix est justifiée. Une partie de cette responsabilité vis-à-vis la protection des consommateurs consiste également à s'assurer qu'un approvisionnement sera à la disposition du grand public qui utilise des véhicules automobiles.

L'expérience des autres juridictions indique que même une augmentation des prix de trois ou quatre cents entraînera de longue files d'attentes et pourra causer des embouteillages. Dans certains cas, par exemple dans les cas des plus petites stations rurales, une réelle pénurie d'essence est bien possible, laissant ainsi les véhicules d'urgence et le grand public qui utilise des véhicules automobiles sans service.

N'importe qui peut suivre les marchés du pétrole et de l'essence dans les journaux quotidiens et estimer de façon éclairée les fluctuations possibles du prix de l'essence, mais l'organisme de réglementation, pour traiter toutes les parties intéressées de façon juste et équitable, doit faire ses changements de façon à minimiser la possibilité qu'une des parties puisse tirer un avantage injuste d'un changement considérable des prix.

Tout préavis permettrait aux consommateurs de profiter des détaillants ou, vice versa, permettrait aux grossistes et aux détaillants de profiter des consommateurs.

Plus précisément, si les consommateurs étaient avisés plusieurs jours à l'avance d'une augmentation des prix de l'essence ou du carburant diesel, de nombreux consommateurs pourraient prévoir leurs achats selon les changements, dans la mesure du possible. Les détaillants connaîtraient donc des périodes très occupées juste avant un changement de prix et des périodes très peu occupées après un changement de prix.

 Afin de répondre aux demandes de leurs clients, les détaillants et les grossistes devraient assumer des coûts d'exploitation supplémentaires afin de s'adapter aux changements dans les activités commerciales. De plus, les détaillants tenteraient d'accumuler un inventaire de produits à un prix inférieur afin de le vendre à un prix plus élevé à une date ultérieure. Inversement, dans le cas d'une diminution des prix, les consommateurs retarderaient leurs achats, causant ainsi des pertes pour les détaillants en ce qui a trait à l'inventaire acheté au préalable. Un préavis minimal aux grossistes, aux détaillants et aux consommateurs permet de minimiser cette possibilité.