Bureau de l'état civil

Enregistrement de mortinaissance

Qui a besoin de cet enregistrement?

Tout parent, chef de service des archives médicales d'un hôpital et/ou entrepreneur de pompes funèbres concernés par une mortinaissance en Nouvelle-Écosse.

Ministère ou organisme émetteur :

Bureau de l'état civil
Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir cet enregistrement ou plus de renseignements?

Tout registraire de division des naissances et des mortinaissances, dûment autorisé par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Vous pouvez vous y adresser par l'intermédiaire du chef de service des archives médicales de votre hôpital local.

Processus de demande :

Le parent reçoit le formulaire d'enregistrement de mortinaissance à l'hôpital et remplit les données démographiques. Le médecin traitant indique la cause médicale de la mortinaissance et remet le formulaire rempli au chef du service des archives médicales de l'hôpital. [Remarque : Il faudra également obtenir un permis d'inhumation.]

Le registraire de division des naissances et des mortinaissances de l'hôpital achemine ensuite l'enregistrement au Bureau de l'état civil de Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités.

Période d'attente :

Immédiatement après la mortinaissance

Expiration :

Cet enregistrement n'a pas de date d'expiration.

Tarifs :

Gratuit

Exigences connexes :

Obtention d'un permis d'inhumation.

Renseignements supplémentaires :

(Communiquez avec le Bureau de l'état civil à des fins administratives seulement.)

Autorité législative :

Vital Statistics Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 494

Dernière mise à jour : juin 2004

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