Bureau de l'état civil

Enregistrement de décès

Qui a besoin de cet enregistrement?

Un entrepreneur de pompes funèbres doit obtenir cet enregistrement avant de pouvoir délivrer un permis d'inhumation.

Ministère ou organisme émetteur :

Tout registraire de division des décès, dûment autorisé par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Cela comprend la plupart des entrepreneurs de pompes funèbres autorisés de la province.

Où pouvez-vous obtenir cet enregistrement ou plus de renseignements?

Tout registraire de division des décès, dûment autorisé par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Cela comprend la plupart des entrepreneurs de pompes funèbres autorisés de la province.

Processus d'enregistrement :

Au moment du décès, l'entrepreneur de pompes funèbres s'occupera : (a) d'obtenir les renseignements sur le défunt auprès du plus proche parent, et (b) de demander au médecin traitant ou au médecin examinateur de remplir la section relative à la cause médicale du décès. L'entrepreneur de pompes funèbres (en qualité de registraire de division) délivre alors un permis d'inhumation.

L'entrepreneur de pompes funèbres achemine ensuite l'enregistrement de décès au Bureau de l'état civil de Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités.

Période d'attente :

Aucune. L'enregistrement est préparé immédiatement après le décès.

Tarifs :

Aucuns frais

Expiration :

Cet enregistrement n'a pas de date d'expiration.

Exigences connexes :

Obtention d'un permis d'inhumation.

Renseignements supplémentaires :

(Communiquez avec le Bureau de l'état civil à des fins administratives seulement.)

Autorité législative :

Vital Statistics Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 494

Dernière mise à jour : october 2009

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