Bureau de l'état civil

Avis de naissance ou de mortinaissance du médecin

Qui a besoin de cet avis?

Toute personne qui aide à la naissance d'un enfant ou d'un mort-né doit soumettre cet avis.

Ministère ou organisme émetteur :

Bureau de l'état civil
Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir plus de renseignements?

Tout registraire de division des naissances et des mortinaissances, dûment autorisé par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse. La plupart des chefs de service des archives médicales dans les hôpitaux sont ainsi autorisés.

Processus de notification :

Cet avis doit être rempli dans les 24 heures suivant la naissance ou la mortinaissance, puis acheminé au service des archives médicales de l'hôpital local. Le registraire de division des naissances et des mortinaissances de l'hôpital l'achemine ensuite au Bureau de l'état civil de Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités.

Période d'attente :

Le service des archives médicales de l'hôpital devrait recevoir l'avis dans un délai de 24 heures.

Tarifs :

Gratuit

Expiration :

Cet avis n'a pas de date d'expiration.

Exigences connexes :

Aucune.

Renseignements supplémentaires :

(Communiquez avec le Bureau de l'état civil à des fins administratives seulement.)

Autorité législative :

Vital Statistics Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 494

Dernière mise à jour : juin 2004

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