Commission de la taxe provinciale

Permis de fabricant de bandes d’arrachage pour l’industrie du tabac

Qui a besoin de ce permis?

Les fabricants de bandes d’arrachage de l’industrie du tabac qui désirent vendre, distribuer ou livrer des bandes d’arrachage à utiliser en Nouvelle-Écosse.
 

Ministère ou organisme émetteur :

Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités
 

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Téléphone :

  • (902) 424-0702, ou, pour un appel interurbain, composez le 1 800 565-2336 (sans frais en Nouvelle-Écosse)

  • En personne :

  • Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités
    Division du registre et des services de gestion de l’information
    Maritime Centre, 9e étage
    1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse)   B3J 3K5

  • Adresse postale :

  • Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités
    Division du registre et des services de gestion de l’information
    C.P. 755
    Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 2V4

  • Télécopieur :

  • (902) 424-0660
     

Formulaires de demande et traitement :

Vous pouvez envoyer une copie imprimée. Pour obtenir un formulaire, vous pouvez :

  1. télécharger un formulaire dans Internet ;
  2. imprimer un formulaire sur l’un de nos terminaux de Services Nouvelle-écosse Express ; ou
  3. écrire ou télécopier au bureau indiqué ci-dessus ou vous y présenter.

Un formulaire Renseignements sur le profil du demandeur est aussi inclus.

Vous devez remplir la fiche de renseignements sur le profil, qui fait partie du formulaire de demande. Vous devez y indiquer votre numéro d’entreprise du Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse et votre numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada.

Renseignements nécessaires pour remplir le formulaire de demande :

  • Le nom et l’adresse de votre institution financière (banque ou caisse populaire) ;
  • L’emplacement de vos dossiers commerciaux, y compris le nom de la personne responsable de ceux-ci ;
  • La liste du nom antérieur et des propriétaires précédents (le cas échéant) de votre entreprise et des emplacements de celle-ci ;
  • Les noms au long, titres et adresses du propriétaire, des partenaires ou des propriétaires principaux, y compris le pourcentage de propriété ;
  • Les noms et endroits de toutes les installations de production et de stockage de bandes d’arrachage en Nouvelle-Écosse, y compris les adresses municipales et postales, la personne-ressource ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur.

Une fois que le formulaire est rempli, remettez-le au bureau indiqué ci-dessus par la poste, par télécopieur ou en personne.
Si toutes les exigences sont respectées et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.
 

Période d’attente :

La demande de permis est normalement traitée dans les 15 jours ouvrables, quand tous les documents qui doivent l’accompagner ont été reçus et que toutes les exigences sont satisfaites.

(Veuillez prévoir plusieurs journées supplémentaires pour la livraison par la poste.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide pendant un an à compter de la date de délivrance. Il est renouvelable et le ministère enverra un avis de renouvellement avant l’expiration.

Prix :

Permis initial : 106,80 $
Renouvellement : 106,80 $
 

Exigences connexes :

  1. Si vous fonctionnez sous une raison sociale en Nouvelle-Écosse, le nom de celle-ci doit être enregistré au Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse. 
  2. Le permis ne sera pas renouvelé s’il existe des comptes impayés à la province.
     

Renseignements supplémentaires :

Aucun.
 

Autorité législative :

Revenue Act, The Acts of 1995-96, chapitre 17
 


Dernière mise à jour : avril 2007


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