Commission de la taxe provinciale

Permis de fournisseur en vrac

Qui a besoin de ce permis?

Tout grossiste de produits pétroliers qui exploite un dépôt de stockage, un poste de stockage ou un terminal, et qui stocke de l’essence ou du diesel dans des réservoirs.

Ministère ou organisme émetteur :

Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Téléphone :

  • (902) 424-0702 ou, pour un appel interurbain, 
    composez le 1 800 565-2336 (sans frais)

  • En personne :

  • Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités
    Division du registre et des services de gestion de l’information
    Maritime Centre, 9e étage
    1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse)   B3J 3K5

  • Adresse postale :

  • Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités
    Division du registre et des services de gestion de l’information
    C.P. 755
    Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 2V4

  • Télécopieur :

  • (902) 424-0660

Formulaires de demande et traitement :

Pour obtenir un formulaire de demande, vous pouvez :

  • télécharger un formulaire dans Internet ;
  • visiter tout centre Accès Nouvelle-Écosse et imprimer un formulaire de demande sur les terminaux Services Nouvelle-Écosse Express. (Ces terminaux sont aussi disponibles aux points de service du Bureau d’enregistrement des actes suivants : Amherst, Baddeck, Guysborough, Lawrencetown, Liverpool, Pictou, Port Hood, Shelburne et Weymouth.) ; ou
  • écrire ou télécopier au bureau indiqué ci-dessus ou vous y présenter.

Un formulaire Renseignements sur le profil du demandeur est aussi inclus à la demande. Remplir les divers formulaires et les remettre au bureau indiqué ci-dessus. Si toutes les exigences sont respectées et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Période d’attente :

Le permis est normalement traité en une semaine, quand tous les éléments qui doivent l’accompagner ont été reçus et que toutes les exigences sont satisfaites. (Veuillez prévoir un délai supplémentaire pour l’envoi postal.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide pendant trois ans à compter du jour où il est délivré. Il est renouvelable et le ministère envoie un avis de renouvellement avant qu’il expire.

Prix :

Gratuit.

Exigences connexes :

  1. Vous devez avoir un numéro d’enrcegistrement du Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse.
  2. Vous devez avoir un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada.

Renseignements supplémentaires :

Aucun.

Autorité législative :

Revenue Act, The Acts of 1995-96, chapitre 17


Dernière mise à jour : avril 1er 2004


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