Commission de la taxe provinciale

Taux d’imposition maritime : lettre d’autorisation

Qui a besoin de cette lettre d’autorisation

Quiconque désire acheter de l’essence ou du diesel à un tarif réduit pour l’utiliser dans un navire, un bateau ou un bâtiment exploité seulement à des fins commerciales (par exemple, un bateau nolisé, un bateau remorqueur ou une barge, un navire-atelier maritime, des embarcations servant à la plongée ou à des opérations de sauvetage).

Ministère ou organisme émetteur :

Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Téléphone :

  • (902) 424-0602 ou, pour un appel interurbain, composez le 1 800 565-2336 (sans frais)

  • En personne :

  • Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités
    Division du registre et des services de gestion de l’information
    Maritime Centre, 9e étage
    1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse)   B3J 3K5

  • Adresse postale :

  • Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités
    Division du registre et des services de gestion de l’information
    C.P. 755
    Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 2V4

  • Télécopieur :

  • (902) 424-0660

Formulaires de demande et traitement :

Il existe trois façons d’obtenir un formulaire de demande pour cette lettre d’autorisation :

Vous pouvez envoyer une copie imprimée. Pour obtenir un formulaire, vous pouvez :

  1. télécharger un formulaire dans Internet ;
  2. imprimer un formulaire sur l’un de nos terminaux de Services Nouvelle-Écosse Express ; ou
  3. écrire ou télécopier au bureau indiqué ci-dessus ou vous y présenter.

Un formulaire Renseignements sur le profil du demandeur est aussi inclus à la demande. Si vous êtes inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada, veuillez fournir le numéro d’entreprise. Si vous êtes inscrit au Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse, veuillez fournir le numéro d’enregistrement.

Remettre la demande remplie au ministère.

Si toutes les exigences sont respectées et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Remarque : Les renseignements sont conservés dans un système semi-automatisé.

Période d’attente :

La lettre d’autorisation est normalement traitée en une semaine, quand tous les documents qui doivent l’accompagner ont été reçus et que toutes les exigences sont satisfaites.

(Veuillez prévoir un délai supplémentaire pour l’envoi postal.)

Expiration et renouvellement :

Cette lettre d’autorisation n’expire pas.

Prix et paiement :

Gratuit.

Exigences connexes :

Aucune.

Renseignements supplémentaires :

Aucun.

Autorité législative :

Revenue Act, The Acts of 1995-96, chapitre 17


Dernière mise à jour : avril 1er 2004


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