Commission de la taxe provinciale

Fournisseur (au détail) de tabac désigné

Qui a besoin de cette désignation?

Un fournisseur au détail désigné signifie un détaillant – désigné par le commissaire de la taxe provinciale (Provincial Tax Commissioner) – qui vend du tabac en Nouvelle-Écosse à un consommateur dans un magasin de détail d’une réserve (comme on le définit dans la Loi sur les Indiens, chapitre 1-5 des Lois révisées du Canada, 1985).

Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités :

Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Pour obtenir plus de renseignements :

  • Téléphone :

  • (902) 424-0702 ou, pour un appel interurbain, composez le 1 800 565-2336 (sans frais)

  • En personne :

  • Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités
    Division du registre et des services de gestion de l’information
    Centre Maritime, 9e étage
    1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse)   B3J 3K5

  • Adresse postale :

  • Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités
    Division du registre et des services de gestion de l’information
    C.P. 755
    Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 2V4

  • Télécopieur :

  • (902) 424-0660

Formulaires de demande et traitement :

Il existe deux façons de remettre votre formulaire de demande pour cette désignation : 

  • Vous pouvez le remplir en ligne.
    Si vous désirez faire une demande en ligne, cliquez ici. Avant de commencer, assurez-vous que vous avez à portée de la main les renseignements énumérés dans l’encadré bleu ci-dessous. On vous demandera aussi de remplir un formulaire Renseignements sur le profil du demandeur quand vous commencerez. Vous devrez y inscrire deux numéros d’entreprise : celui de l’Agence du revenu du Canada et celui du Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse.
  • Vous pouvez envoyer une copie imprimée. Pour obtenir un formulaire, vous pouvez :
    1. télécharger un formulaire de notre site Web ;
    2. imprimer un formulaire sur l’un de nos terminaux de Services Nouvelle-Écosse Express ; ou
    3. écrire ou télécopier au bureau indiqué ci-dessus ou vous y présenter.

Un formulaire Renseignements sur le profil du demandeur est aussi inclus.

Vous devez remplir la fiche des renseignements sur le profil, qui fait partie du formulaire de demande. Vous devez y indiquer votre numéro d’entreprise du Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse et votre numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada.

Renseignements nécessaires pour remplir le formulaire de demande :

  • Le nom et l’adresse de votre institution financière (banque ou caisse populaire) ;
  • L’emplacement de vos dossiers commerciaux, y compris le nom de la personne responsable de ceux-ci ;
  • La liste du nom antérieur et des propriétaires précédents (le cas échéant) de votre entreprise et des emplacements de celle-ci ;
  • Les noms au long, titres et adresses du propriétaire, des partenaires ou des propriétaires principaux, y compris le pourcentage de propriété ;
  • Si vous avez plus d’un point de vente au détail en Nouvelle-Écosse, vous devez indiquer l’emplacement et la personne-ressource de chacun.

Remettez la demande remplie au bureau indiqué ci-dessus.  Si toutes les exigences sont respectées et que la demande est approuvée, le demandeur sera avisé par la poste (et, sur demande, aussi par téléphone ou télécopieur).

Période d’attente :

Cette demande de désignation est normalement traitée en l’espace de 15 jours ouvrables, quand tous les documents qui doivent l’accompagner ont été reçus et que toutes les exigences sont satisfaites.

Expiration et renouvellement :

Cette désignation est valide pendant trois ans. Elle est renouvelable et le ministère enverra un avis de renouvellement avant l’expiration. 

Prix :

Désignation initiale : 106,80 $
Renouvellement : 106,80 $

Exigences connexes :

Aucune.

Renseignements supplémentaires :

Aucun.

Autorité législative :

Revenue Act, the Acts of 1995-96, chapitre 17


Dernière mise à jour : avril 2007

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