Commission de la taxe provinciale

Permis d’estampiller du tabac importé

Qui a besoin de ce permis?

Tout fournisseur au détail tabac qui désire importer des produits du tabac au Canada pour les revendre en Nouvelle-Écosse.

Ministère ou organisme émetteu :

Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

Formulaires de demande et traitement :

Il existe deux façons de remettre votre formulaire de demande pour ce permis :

• Si vous désirez faire une demande en ligne, cliquez ici.
• Vous pouvez envoyer une copie imprimée. Pour obtenir un formulaire, vous pouvez :
  1. télécharger un formulaire de notre site Web ;
  2. visiter tout centre Accès Nouvelle-Écosse et imprimer un formulaire de demande sur l’un de nos terminaux Services Nouvelle-Écosse Express ;
  3. téléphoner ou écrire au bureau de la section des permis indiqué ci-dessus.

Vous devez remplir la fiche de renseignements sur le profil, qui fait partie du formulaire de demande. Vous devez y indiquer votre numéro d’entreprise du Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse et votre numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada.

Période d’attente :

Le permis est normalement traité dans les 15 jours ouvrables, quand tous les documents qui doivent l’accompagner ont été reçus et que toutes les exigences sont satisfaites.

(Veuillez prévoir un délai supplémentaire pour l’envoi postal.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide pendant un an à compter de la date de délivrance, et il peut être renouvelé. Le ministère enverra un avis de renouvellement avant l’expiration.

Prix :

Gratuit, même si un cautionnement peut être exigé et est précisé par la loi.

Exigences connexes :

1. L’entreprise doit être enregistrée au Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse.
2. Le demandeur doit aussi détenir un permis de fournisseur (vendeur) au détail de tabac.
3. L’entreprise doit montrer les quittances de tout compte fournisseur impayé.
4. L’entreprise doit donner des détails sur l’endroit d’où elle importera le tabac.

Renseignements supplémentaires :

Aucun.

Autorité législative :

Revenue Act, The Acts of 1995-96, chapitre 17

Dernière mise à jour : juillet 2007

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