Commission de la taxe provinciale

Permis de fabricant de tabac

Qui a besoin de ce permis?

Quiconque désire fabriquer des produits du tabac et y apposer une marque aux fins de la revente en Nouvelle-Écosse.

Ministère ou organisme émetteu :

Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

Formulaires de demande et traitement :

Il existe deux façons de remettre votre formulaire de demande pour ce permis : 

• Vous pouvez le remplir en ligne.
  Si vous désirez faire une demande en ligne, cliquez ici. Avant de commencer, assurez-vous d’avoir à portée de la main les renseignements énumérés dans l’encadré bleu ci-dessous. On vous demandera aussi de remplir un formulaire Renseignements sur le profil du demandeur quand vous commencerez. Vous devrez y inscrire deux numéros d’entreprise : celui de l’Agence du revenu du Canada et celui du Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse.
• Vous pouvez envoyer une copie imprimée. Pour obtenir un formulaire, vous pouvez :
  
  1. télécharger un formulaire dans Internet ;
  2. imprimer un formulaire sur l’un de nos terminaux de Services Nouvelle-Écosse Express ; ou
  3. écrire ou télécopier au bureau indiqué ci-dessus ou vous y présenter.

Un formulaire Renseignements sur le profil du demandeur est aussi inclus.

Vous devez remplir la fiche des renseignements sur le profil, qui fait partie du formulaire de demande. Vous devez y indiquer votre numéro d’entreprise du Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse et votre numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada.

Renseignements nécessaires pour remplir le formulaire de demande :

• Le nom et l’adresse de votre institution financière (banque ou caisse populaire) ;
• L’emplacement de vos dossiers commerciaux, y compris le nom de la personne responsable de ceux-ci ;
• La liste du nom antérieur et des propriétaires précédents (le cas échéant) de votre entreprise et des emplacements de celle-ci ;
• Les noms au long, titres et adresses du propriétaire, des partenaires ou des propriétaires principaux, y compris le pourcentage de propriété ;
• L’estimation de la quantité annuelle de produits du tabac manipulés en Nouvelle-Écosse ;
• Si vous avez plus d’un centre de distribution, indiquez l’emplacement et la personne-ressource de chacun. Dans le cas du tabac sans marque, il vous faudra les renseignements sur le ou les centres de distribution en Nouvelle-Écosse seulement.
• Les numéros de taxe dans les autres territoires ;
• Le numéro de permis de fournisseur (vendeur) au détail de tabac en Nouvelle-Écosse, si vous en avez un.

Remettez la demande remplie au bureau indiqué ci-dessus par la poste, par télécopieur (l’original doit aussi être posté) ou en personne.
Si toutes les exigences sont respectées et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Période d’attente :

Le permis est normalement traité en l’espace de 15 jours ouvrables, quand tous les documents qui doivent accompagner la demande ont été reçus et que toutes les exigences sont respectées.

(Veuillez prévoir un délai supplémentaire pour l’envoi postal.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide pendant un an à compter de la date de délivrance, et il peut être renouvelé. Le ministère enverra un avis de renouvellement avant l’expiration.

Prix :

Pour obtenir ce permis, vous devez détenir un permis de grossiste en tabac (voir les exigences connexes ci-dessous). Le permis de grossiste en tabac coûte 106,80 $ pour le permis initial et 106,80 $ pour le renouvellement (annuel). Un cautionnement peut être exigé et il est précisé par la loi.

Exigences connexes :

1. L’entreprise doit être enregistrée au Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse.
2. L’entreprise doit montrer les quittances de tout compte fournisseur impayé.
3. L’entreprise doit détenir un permis de grossiste en tabac.
4. L’entreprise doit avoir un numéro d’entreprise fourni par l’Agence du revenu du Canada.

Renseignements supplémentaires :

Aucun.

Autorité législative :

Revenue Act, The Acts of 1995-96, chapitre 17

Dernière mise à jour : avril 2007

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