Commission de la taxe provinciale

Permis de grossiste en tabac

Qui a besoin de ce permis?

Quiconque désire vendre des produits du tabac en gros en Nouvelle-Écosse.  

Ministère ou organisme émetteu :

Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Pour obtenir plus de renseignements :

  • Téléphone :

  • (902) 424-0702 ou, pour un appel interurbain, composez le 1 800 565-2336 (sans frais)

  • En personne :

  • Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités
    Division du registre et des services de gestion de l’information
    Maritime Centre, 9e étage
    1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse)   B3J 3K5

  • Adresse postale :

  • Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités
    Division du registre et des services de gestion de l’information
    C.P. 755
    Halifax, Nouvelle-Écosse  B3J 2V4

  • Télécopieur :

  • (902) 424-0660

Formulaires de demande et traitement :

Il existe deux façons de remettre votre formulaire de demande pour ce permis :

  • Vous pouvez le remplir en ligne.
    Si vous désirez faire une demande en ligne, cliquez ici. Avant de commencer, assurez-vous d’avoir à portée de la main les renseignements énumérés dans l’encadré bleu ci-dessous. On vous demandera aussi de remplir un formulaire Renseignements sur le profil du demandeur quand vous commencerez. Vous devrez y inscrire deux numéros d’entreprise : celui de l’Agence du revenu du Canada et celui du Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse.
  • Vous pouvez envoyer une copie imprimée. Pour obtenir un formulaire, vous pouvez :
    1. télécharger un formulaire de notre site Web ;
    2. imprimer un formulaire sur l’un de nos terminaux de Services Nouvelle-Écosse Express ; ou
    3. écrire ou télécopier au bureau indiqué ci-dessus ou vous y présenter.

Un formulaire Renseignements sur le profil du demandeur est aussi inclus.

Vous devez remplir la fiche de renseignements sur le profil, qui fait partie du formulaire de demande. Vous devez y indiquer votre numéro d’entreprise du Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse et votre numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada.

Renseignements nécessaires pour remplir le formulaire de demande :

  • Le nom et l’adresse de votre institution financière (banque ou caisse populaire) ;
  • L’emplacement de vos dossiers commerciaux, y compris le nom de la personne responsable de ceux-ci ;
  • La liste du nom antérieur et des propriétaires précédents (le cas échéant) de votre entreprise et des emplacements de celle-ci ;
  • Les noms au long, titres et adresses du propriétaire, des partenaires ou des propriétaires principaux, y compris le pourcentage de propriété ;
  • L’estimation de la quantité annuelle de produits du tabac manipulés en Nouvelle-Écosse ;
  • Si vous avez plus d’un centre de distribution, vous devez indiquer l’emplacement et la personne-ressource de chacun. Dans le cas de tabac sans marque, il vous faudra des renseignements sur le ou les centres de distribution en Nouvelle-Écosse seulement ;
  • Les numéros de taxes dans les autres territoires ;
  • Le numéro de permis de fournisseur au détail de tabac de la Nouvelle-Écosse, si vous en avez un.

Remettez la demande remplie au bureau indiqué ci-dessus par la poste, par télécopieur (l’original doit aussi être posté) ou en personne.
Si toutes les exigences sont respectées et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Période d’attente :

Le permis est normalement traité en l’espace de 15 jours ouvrables, quand tous les documents qui doivent accompagner la demande ont été reçus et que toutes les exigences sont respectées.
(Veuillez prévoir un délai supplémentaire pour l’envoi postal.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide pendant un an à compter de la date où il est délivré. Il peut est renouvelable et le ministère enverra un avis de renouvellement avant l’expiration.

Prix : (aucune taxe n’est facturée)

Permis initial : 106,80 $
Renouvellement : 106,80 $

Un cautionnement peut être exigé et il est précisé par la loi.

Paiement au comptoir : en espèces, par carte de débit Interac, par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express ou par chèque ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.

Paiement par la poste : par chèque ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.

Paiement en ligne : par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express ou à l’aide d’un compte dont le solde positif est déjà établi au Registre d’entreprises de la Nouvelle-Écosse. (Aucune carte de débit n’est acceptée en ce moment.)

Exigences connexes :

  1. L’entreprise doit être enregistrée au Registre des sociétés par capitaux de la Nouvelle-Écosse.
  2. Le permis ne sera pas renouvelé s’il existe des comptes impayés à la province.

Renseignements supplémentaires :

Aucun.

Autorité législative :

Revenue Act, The Acts of 1995-96, chapitre 17


Dernière mise à jour : avril 2007

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