Commission de la taxe provinciale

Grossistes en pétrole : entente d’agent

Qui a besoin de ce permis?

Quiconque désire vendre de l’essence, du gaz propane ou du diesel en quantités de 200 litres ou plus, par vente ou livraison.

Ministère ou organisme émetteur :

Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

Traitement de la demande :

Vous devez écrire une lettre de demande au bureau indiqué ci-dessus. Elle sera étudiée par le personnel du ministère. Si elle est approuvée, l’entente est postée au demandeur.

Remarque :Le montant du cautionnement est déterminé par le responsable de la gestion du programme.

Période d’attente :

De deux à trois jours.

Expiration :

Cette entente n’a pas de date d’expiration.

Prix :

Gratuit.

Exigences connexes :

1. Le demandeur doit envoyer une copie de son approbation de grossiste de carburant moteur du ministère d'Environnement (Nova Scotia Environment) de la Nouvelle-Écosse (pour les grossistes d’essence et de diesel) et du permis d’installation de gaz propane liquide du bureau du commissaire des incendies (Office of the Fire Marshal), du ministère de la Travail et Développement de la main-d'oeuvre (Labour and Workforce Development) (pour les grossistes de gaz propane).
2. En vertu de l’article 82(1) de la loi sur le revenu (Revenue Act) et des articles 7 et 8 de l’entente d’agent, un cautionnement d’un maximum de 100 000 $ est exigé avant que l’entente d’agent ne soit signée par la Commission des taxes provinciales (Provincial Tax Commission) ou le ministre des Finances.
3. Une fiche de renseignements sur le profil du demandeur doit être remise avec la demande. 

Renseignements supplémentaires :

1. Quiconque désire devenir agent de perception de la taxe sur l’essence et le diesel doit :
1. avoir l’intention de vendre de l’essence ou du diesel en quantités de 200 litres ou plus, par vente ou livraison ;
2. obtenir une approbation de grossiste de carburant moteur auprès du ministère de l’Environnement et du Travail (Environment and Labour) ;
3. obtenir et envoyer au ministre ou au commissaire un cautionnement d’un montant ne dépassant pas 100 000 $;
4. signer une entente avec le ministre ou le commissaire.

1. Quiconque désire devenir agent de perception de la taxe sur le gaz propane doit :
1. avoir l’intention de vendre du gaz propane en quantités de 200 litres ou de 225 livres ou plus, par vente ou livraison ;
2. obtenir un permis d’installation de gaz propane liquide auprès du bureau du commissaire des incendies (Office of the Fire Marshal), du ministère de la Travail et Développement de la main-d'oeuvre (Labour and Workforce Development)
3. obtenir et envoyer au ministre ou au commissaire un cautionnement d’un montant maximal de 100 000 $;
4. signer une entente avec le ministre ou le commissaire.

Autorité législative :

Revenue Act, The Acts of 1995-96, chapitre 17

Dernière mise à jour : mai 2008

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