Commission de la taxe provinciale

Permis de fournisseur (vendeur) au détail de tabac

Qui a besoin de ce permis?

Tout propriétaire de magasin de détail qui désire vendre des produits du tabac en Nouvelle-Écosse.

Ministère ou organisme émetteu :

Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

Formulaires de demande et traitement :

Il existe deux façons de remettre votre formulaire de demande pour ce permis :

• Vous pouvez le remplir en ligne.
  Si vous désirez faire une demande en ligne, cliquez ici. Avant de commencer, assurez-vous d'avoir à portée de la main les renseignements énumérés dans l'encadré bleu ci-dessous. On vous demandera aussi de remplir un formulaire Renseignements sur le profil du demandeur quand vous commencerez. Vous devrez y inscrire deux numéros d'entreprise : celui de l'Agence du revenu du Canada et celui du Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse.
• Vous pouvez envoyer une copie imprimée. Pour obtenir un formulaire, vous pouvez :
  1. télécharger un formulaire de notre site Web ;
  2. imprimer un formulaire sur l'un de nos terminaux de Services Nouvelle-Écosse Express ; ou
  3. écrire ou télécopier au bureau indiqué ci-dessus ou vous y présenter.

Un formulaire Renseignements sur le profil du demandeur est aussi inclus.

Vous devez remplir la fiche de renseignements sur le profil, qui fait partie du formulaire de demande. Vous devez y indiquer votre numéro d'entreprise du Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse et votre numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada.

Renseignements nécessaires pour remplir le formulaire de demande :

• Le nom et l'adresse de votre institution financière (banque ou caisse populaire) ;
• L'emplacement de vos dossiers commerciaux, y compris le nom de la personne responsable de ceux-ci ;
• La liste du nom antérieur et des propriétaires précédents (le cas échéant) de votre entreprise et des emplacements de celle-ci ;
• Les noms au long, titres et adresses du propriétaire, des partenaires ou des propriétaires principaux, y compris le pourcentage de propriété ;
• Si vous avez plus d'un point de vente au détail en Nouvelle-Écosse, vous devez indiquer l'emplacement et la personne-ressource de chacun.

Remettez la demande remplie au bureau indiqué ci-dessus par la poste, par télécopieur (l'original doit aussi être posté) ou en personne.

Une fois la demande remise, elle est analysée par le personnel du ministère. Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, le ministère communiquera avec le demandeur.

Si toutes les exigences sont respectées et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Période d'attente :

1 à 3 jours ouvrables

À condition que tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Veuillez prévoir plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide pendant trois ans à compter de la date où il est délivré.  Vous serez avisé avant la date d'expiration de celui-ci.

Prix :

Permis initial : 112,09 $
Renouvellement : 112,09 $

Exigences connexes :

1. L'entreprise doit être enregistrée au Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse.
2. Dans certains cas, un permis d'alcool et de jeux peut être exigé.

Renseignements supplémentaires :

La demande doit comporter la raison sociale et le nom du magasin, ainsi que son adresse physique (c'est-à-dire l'endroit où le tabac sera vendu).

Autorité législative :

Revenue Act, The Acts of 1995-96, chapitre 17

Dernière mise à jour : avril 2009

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