Commission de la taxe provinciale

Permis relatif à l’entente internationale concernant la taxe sur les carburants

Qui a besoin de ce permis?

Toute personne ou entreprise qui désire exploiter un véhicule commercial pesant 26 000 lb ou plus, et qui réside dans une province ou un État qui a mis en vigueur l’entente internationale concernant la taxe sur les carburants.

Remarque : La Nouvelle-Écosse a mis en vigueur l’entente internationale sur les carburants.

Ministère ou organisme émetteur :

Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

Formulaires de demande et traitement :

Téléchargez un formulaire dans Internet.

Vous pouvez écrire, téléphoner ou télécopier à l’adresse indiquée ci-dessus, ou vous y présenter.

Vous devez remettre la demande remplie au ministère, avec les frais qui s’appliquent (voir la rubrique Tarifs ci-dessous).

Quand on a répondu à toutes les questions et que tous les frais ont été payés, la demande est approuvée, et le permis ainsi que les autocollants sont postés au demandeur.

Période d’attente :

Cette demande est normalement traitée en l’espace de deux à trois jours, quand tous les documents qui doivent l’accompagner ont été reçus et que toutes les exigences sont satisfaites.

(Veuillez prévoir un délai supplémentaire pour l’envoi postal.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide pour une période maximale d’un an, jusqu’au 31 décembre. Le ministère envoie un formulaire de renouvellement au détenteur du permis avant que ce dernier n’expire.

Tarif : (aucune taxe n’est perçue)

Demande initiale, par entreprise : 26,70 $

Renouvellement annuel, par entreprise : 26,70 $

Autocollants par année, par véhicule : 10,70 $

Remarque : Veuillez payer par chèque ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.

Exigences connexes :

Aucune.

Renseignements supplémentaires :

Si un transporteur fait partie de l’entente internationale sur les carburants et qu’il a acheté un nouveau véhicule mais qu’il est incapable de venir chercher son autocollant permanent, un autocollant temporaire de 30 jours peut être délivré par télécopieur, par la section des enregistrements des entreprises et des consommateurs.

Les transporteurs qui ne font pas partie de l’entente internationale sur les carburants doivent payer des frais de permis par déplacement pour entrer en Nouvelle-Écosse. Ces frais sont perçus au point d’entrée et sont fondés sur la distance à parcourir dans la province au cours de ce voyage. [Voir Permis de carburant]

Autorité législative :

Revenue Act - chapitre 17 des lois de 1995-96, article 56 (2),
Revenue Act Regulations, 9 {1), 9{3), 9{4} et 9 {5)

Dernière mise à jour : avril 2007

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