Commission de la taxe provinciale

Inscription à la TVH (taxe de vente harmonisée)

Qui a besoin de cette inscription?

Tout particulier ou toute entreprise qui désire vendre des biens ou des services en Nouvelle-Écosse, en gros ou au détail.

Remarque : Ni les particuliers ni les entreprises n´ont besoin de cette inscription si leurs revenus annuels bruts sont inférieurs à 30 000 $. (Dans ce cas, ils peuvent s´inscrire s´ils le désirent, mais ils n´y sont pas tenus).Toutefois, quand leurs revenus annuels atteignent 30 000 $ ou plus, ils sont obligés par la loi fédérale d´obtenir cette inscription. [Techniquement, le laps de temps consiste ici en quatre trimestres consécutifs.  Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec les bureaux d´impôt de l´Agence du revenu du Canada énumérés ci-dessous.]

Les vendeurs non inscrits ne facturent pas de TVH à leurs clients, mais ils doivent la payer sur les biens et services qu´ils achètent pour leur entreprise. C´est tout à fait l´inverse pour les vendeurs inscrits : on leur rembourse la TVH qu´ils paient sur les biens et services qu´ils achètent pour leur entreprise, mais ils facturent (perçoivent) la TVH sur ce qu´ils vendent à leurs clients.

Remarque : En Nouvelle-Écosse, la taxe de vente harmonisée a remplacé la taxe de vente provinciale de la N.-É. (autrefois appelée la Health Services Tax) et la taxe de vente fédérale, autrefois appelée la taxe sur les produits et services [TPS].

Ministère ou organisme émetteur :

Agence du revenu du Canada (ARC)

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

Remarque : Lorsque vous ouvrez un compte de TVH auprès de l´ARC, vous recevez un numéro d´entreprise de l´ARC.

L´ARC fournit une trousse de demande de numéro d´entreprise qui comprend une brochure intitulée Le numéro d´entreprise et vos comptes de l´Agence du revenu du Canada comportant des renseignements détaillés sur la TVH. Vous pouvez vous procurer cette trousse aux bureaux des services fiscaux de l´ARC d´Halifax (voir ci-dessous), et aux bureaux d´Accès Nouvelle-Écosse.

De plus, l´ARC a plusieurs numéros de téléphone répertoriés que vous pouvez composer pour obtenir des renseignements et de l´aide au sujet de cette inscription à la TVH. [Veuillez noter que l´ARC n´a pas de système de file d´attente pour ces numéros. Les lignes sont souvent occupées, et il faut donc parfois rappeler plusieurs fois.]

Bureau de renseignements sur la TVH de l´Agence du revenu du Canada

• Halifax :
• Numéro sans frais (anglais) :
  • 1 800 959-5525
• Numéro sans frais (français) :
• 1 800 959-7775
• Cap Breton (anglais) :
• 1 800 959-5525
• Cap Breton (français) :
• 1 800 959-7383

Questions techniques (entreprises) sur la TVH :

• Numéro sans frais :
  • 1 800 959-5525
• Sujets ou problèmes particuliers liés aux entreprises
  • 1 800 959-8287

Inscription et renseignements – numéro d´entreprise, Agence du revenu du Canada :

• Numéro sans frais : Cap Breton (anglais) :
  • 1 800 959-5525
• Cap Breton (français) :
  • 1 800 959-5525
  • 1 800 959-7775

Bureaux des services fiscaux de l´Agence du revenu du Canada en Nouvelle-Écosse :

• HALIFAX
  Bureau des services fiscaux - Halifax
  Édifice Ralston
  1557 Hollis Street
  Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2T5
• 
  SYDNEY
  Bureau des services fiscaux - Sydney
  47 Dorchester Street
  C.P. 1300
  Sydney (Nouvelle-Écosse) B1P 6K3

Dernière mise à jour : mars 2007

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