Commission de la taxe provinciale

Inscription à la TVH (taxe de vente harmonisée)

Qui a besoin de cette inscription?

Tout particulier ou toute entreprise qui désire vendre des biens ou des services en Nouvelle-Écosse, en gros ou au détail.

Remarque : Ni les particuliers ni les entreprises n’ont besoin de cette inscription si leurs revenus annuels bruts sont inférieurs à 30 000 $. (Dans ce cas, ils peuvent s’inscrire s’ils le désirent, mais ils n’y sont pas tenus).Toutefois, quand leurs revenus annuels atteignent 30 000 $ ou plus, ils sont obligés par la loi fédérale d’obtenir cette inscription. [Techniquement, le laps de temps consiste ici en quatre trimestres consécutifs.  Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec les bureaux d’impôt de l’Agence du revenu du Canada énumérés ci-dessous.]

Les vendeurs non inscrits ne facturent pas de TVH à leurs clients, mais ils doivent la payer sur les biens et services qu’ils achètent pour leur entreprise. C’est tout à fait l’inverse pour les vendeurs inscrits : on leur rembourse la TVH qu’ils paient sur les biens et services qu’ils achètent pour leur entreprise, mais ils facturent (perçoivent) la TVH sur ce qu’ils vendent à leurs clients.

Remarque : En Nouvelle-Écosse, la taxe de vente harmonisée a remplacé la taxe de vente provinciale de la N.-É. (autrefois appelée la Health Services Tax) et la taxe de vente fédérale, autrefois appelée la taxe sur les produits et services [TPS].

Ministère ou organisme émetteur :

Agence du revenu du Canada (ARC)

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

Remarque : Lorsque vous ouvrez un compte de TVH auprès de l’ARC, vous recevez un numéro d’entreprise de l’ARC.

L’ARC fournit une trousse de demande de numéro d’entreprise qui comprend une brochure intitulée Le numéro d’entreprise et vos comptes de l’Agence du revenu du Canada comportant des renseignements détaillés sur la TVH. Vous pouvez vous procurer cette trousse aux bureaux des services fiscaux de l’ARC d’Halifax (voir ci-dessous), et aux bureaux d’Accès Nouvelle-Écosse.

De plus, l’ARC a plusieurs numéros de téléphone répertoriés que vous pouvez composer pour obtenir des renseignements et de l’aide au sujet de cette inscription à la TVH. [Veuillez noter que l’ARC n’a pas de système de file d’attente pour ces numéros. Les lignes sont souvent occupées, et il faut donc parfois rappeler plusieurs fois.]

Bureau de renseignements sur la TVH de l’Agence du revenu du Canada

• Halifax :
• Numéro sans frais (anglais) :
  • 1 800 959-5525
• Numéro sans frais (français) :
• 1 800 959-7775
• Cap Breton (anglais) :
• 1 800 959-5525
• Cap Breton (français) :
• 1 800 959-7383

Questions techniques (entreprises) sur la TVH :

• Numéro sans frais :
  • 1 800 959-5525
• Sujets ou problèmes particuliers liés aux entreprises
  • 1 800 959-8287

Inscription et renseignements – numéro d’entreprise, Agence du revenu du Canada :

• Numéro sans frais : Cap Breton (anglais) :
  • 1 800 959-5525
• Cap Breton (français) :
  • 1 800 959-5525
  • 1 800 959-7775

Bureaux des services fiscaux de l’Agence du revenu du Canada en Nouvelle-Écosse :

• HALIFAX
  Bureau des services fiscaux - Halifax
  Édifice Ralston
  1557 Hollis Street
  Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2T5
• 
  SYDNEY
  Bureau des services fiscaux - Sydney
  47 Dorchester Street
  C.P. 1300
  Sydney (Nouvelle-Écosse) B1P 6K3

Dernière mise à jour : mars 2007

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