Commission de la taxe provinciale

Permis de fournisseur (vendeur) au détail d'essence, de propane et de diesel

Qui a besoin de ce permis?

Quiconque désire vendre de l'essence, du propane ou du diesel au détail en Nouvelle-Écosse.  (Ce permis lie légalement le détaillant à un fournisseur en gros d'essence, de propane et de diesel, et renforce pour le grossiste l'engagement de percevoir les taxes et la responsabilité de remise.)

Ministère ou organisme émetteur :

Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

Formulaires de demande et traitement :

Pour obtenir un formulaire de demande, vous pouvez :

1. télécharger un formulaire dans Internet ;
2. visiter tout centre Accès Nouvelle-Écosse et imprimer un formulaire de demande sur les terminaux Services Nouvelle-Écosse Express.  (Ces terminaux sont aussi disponibles aux points de service du Bureau d'enregistrement des actes suivants : Amherst, Baddeck, Guysborough, Lawrencetown, Liverpool, Pictou, Port Hood, Shelburne et Weymouth.) ; ou
3. écrire ou télécopier au bureau indiqué ci-dessus, ou vous y présenter.

Un formulaire Renseignements sur le profil du demandeur  est aussi inclus à la demande.
Vous devez remplir les divers formulaires et les remettre au bureau indiqué ci-dessus. Si toutes les exigences sont satisfaites et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Remarque : Les renseignements sont conservés dans un système semi-automatisé.

Période d'attente :

5 à 7 jours ouvrables

À condition que tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Veuillez prévoir plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide pendant trois ans à compter du jour où il est délivré.
Il est renouvelable et le ministère envoie un avis de renouvellement avant l'expiration.

Prix :

Gratuit.

Exigences connexes :

1. Pour percevoir des taxes, le fournisseur grossiste doit avoir un Permis de grossiste en pétrole : entente d'agent signé soit par le commissaire de l'impôt provincial ou le ministre des Finances, avant que le permis de fournisseur ne soit délivré à son détaillant.
2. Un détaillant d'essence ou de diesel doit obtenir une approbation de détaillant de carburant moteur, qui est une autorisation de fonctionner, auprès du ministère d'Environnement (Nova Scotia Environment) de la Nouvelle-Écosse.
3. Un détaillant de gaz propane doit aussi obtenir une approbation de l'autorité de la construction comme un certificat de gaz propane liquide, un permis d'installation de gaz propane liquide ou un permis de gaz propane liquide auprès du bureau du commissaire des incendies (Office of the Fire Marshal) du ministère de la Travail et Développement de la main-d'oeuvre (Labour and Advanced Education) de la Nouvelle-Écosse.

Renseignements supplémentaires :

Un permis de fournisseur est délivré à tout détaillant de carburant libéré d'impôt (p. ex. poste de service, club de bateaux de plaisance, aéroclub) ou de carburant exonéré de taxe (p. ex. usine de transformation de poisson, remplissage de bonbonnes de propane pour barbecue).

Autorité législative :

Revenue Act, The Acts of 1995-96, chapitre 17.

Dernière mise à jour : mars 2009


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