Commission de la taxe provinciale

Permis d'exemption de consommateur

Qui a besoin de ce permis?

Quiconque en Nouvelle-Écosse est admissible à une exemption de la taxe sur l'essence ou le diesel pour les achats d'essence ou de diesel marqués servant à faire fonctionner de l'équipement et des appareils admissibles dans l'une des activités suivantes :

  1. aquaculture ;
  2. expédition commerciale ;
  3. ministère des Transports ;
  4. agriculture ;
  5. traversiers ;
  6. services d'incendie ;
  7. pêche ;
  8. forestière ;
  9. fabrication ;
  10. gouvernement municipal ;
  11. locomotives de chemin de fer ;
  12. forage de puits ; ou
  13. commission scolaire.

L'essence ou le diesel marqués sont des carburants qui ont été colorés pour que leur utilisation puisse être retracée facilement.

Remboursements : Si vous n'avez pas ce permis d'exemption, vous devrez payer la taxe provinciale quand vous achetez du carburant. Si toutefois vous êtes admissible à une exemption, vous pouvez encore demander le remboursement de la taxe que vous avez payée. (Si vous le désirez, vous pouvez télécharger (en anglais seulement) un formulaire de demande pour ce remboursement.)

La demande de remboursement doit être remplie pour une période de 12 mois ou quand le montant pouvant être demandé dépasse 100 $. 

La demande de remboursement doit être faite au plus tard 15 mois à compter de la date à laquelle l'essence et le diesel ont été achetés.

Ministère ou organisme émetteur :

Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Téléphone :

  • (902) 424-6300 ou, pour un appel interurbain, composez le 1 800 565-2336 (sans frais)

  • En personne :

  • Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités
    Division du registre et des services de gestion de l'information
    Maritime Centre, 9e étage
    1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse)   B3J 3K5

  • Adresse postale :

  • Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités
    Division du registre et des services de gestion de l'information
    C.P. 755
    Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 2V4

  • Télécopieur :

  • (902) 424-0602

Formulaires de demande et traitement :

  • Vous pouvez les remplir en ligne. Pour ce faire, vous devez pouvoir
    payer comme suit :
    1. par carte Visa, MasterCard ou American Express ; ou
    2. à l'aide d'un compte dont le solde positif est déjà établi au Registre d'entreprises de la Nouvelle-Écosse.
Remarque : Nous ne pouvons accepter aucune forme de carte de débit en ce moment.

Si vous désirez faire une demande en ligne, cliquez ici. Avant de commencer, assurez-vous d'avoir à portée de la main les renseignements énumérés dans l'encadré bleu ci-dessous. On vous demandera aussi de remplir un formulaire Renseignements sur le profil du demandeur quand vous commencerez. On y demande deux numéros d'affaires, soit celui de l'Agence du revenu du Canada et celui du Registre des sociétés de capitaux.

  • Vous pouvez envoyer une copie imprimée.
    Pour obtenir un formulaire, vous pouvez :
    1. télécharger (en anglais seulement) un formulaire de notre site Web ;
    2. imprimer un formulaire à l'un de nos terminaux Services Nouvelle-Écosse Express ; ou
    3. écrire, télécopier ou vous présenter au bureau indiqué ci-dessus.
Un formulaire Renseignements sur le profil du demandeur est aussi compris.

Renseignements nécessaires pour remplir le formulaire de demande :

  • Le nom et les renseignements sur la personne-ressource des sociétés de carburant/dépôts de stockage à aviser au sujet de vos achats d'essence.
  • Dans le cas de l'exemption pour l'agriculture, il vous faudra votre numéro d'enregistrement auprès du ministère d'Agriculture de la Nouvelle-Écosse.
  • Dans le cas de l'exemption pour la pêche, il vous faudra votre numéro d'identification de pêcheur et votre numéro d'enregistrement de bateau.
  • Dans le cas de l'exemption pour l'aquaculture, il vous faudra votre numéro de permis du ministère des Pêcheries et de l'Aquaculture de la Nouvelle-Écosse.

Le formulaire de demande contient des sections distinctes à remplir par chaque groupe professionnel différent.

La demande remplie doit être présentée au ministère, avec les frais qui s'appliquent (voir Prix et paiement ci-dessous).

Si toutes les exigences sont respectées et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Période d'attente :

Cette demande de permis est normalement traitée en une semaine, quand tous les documents qui doivent l'accompagner ont été reçus et que toutes les exigences sont satisfaites (Veuillez prévoir un délai supplémentaire pour l'envoi postal.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide pendant trois ans à compter du jour où il est délivré.

Il est renouvelable et le ministère envoie un avis de renouvellement avant l'expiration.

Prix et paiement : (aucune taxe n'est perçue)

Permis : 84,07 $

REMARQUE : Tous les demandeurs qui ont reçu l'autorisation d'acheter de l'essence ou du diesel marqués avant le 1er avril 1996 ne sont pas tenus de payer les frais de 84,07 $ .

Paiement au comptoir : en espèces, par carte de débit Interac, par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express, ou par chèque ou mandat à l'ordre du ministre des Finances. 

Paiement par courrier : par chèque ou mandat fait à l'ordre du ministre des Finances. 

Paiement en ligne : par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express, ou  à l'aide d'un compte dont le solde positif est déjà établi au Registre d'entreprises de la Nouvelle-Écosse. (Aucune carte de débit n'est acceptée en ce moment.)

Exigences connexes :

  1. Si vous fonctionnez sous une raison sociale, vous devez avoir un numéro d'enregistrement du Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse.
  2. Si vous avez un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada, vous devez fournir à votre demande.
  3. Les demandeurs de la catégorie agriculture doivent montrer une preuve de leur statut d'agriculteur sérieux (par exemple, un certificat d'enregistrement d'agriculteur du ministère d'Agriculture de la Nouvelle-Écosse). Aux fins de ce permis, un agriculteur est une personne qui tire au moins 51 % de ses revenus bruts – ou 10 000 $ dans une année d'imposition – de l'agriculture commerciale.

Renseignements supplémentaires :

  1. Vous devez avoir un réservoir d'entreposage consacré d'une capacité d'au moins 200 litres avant que de l'essence ou du diesel marqués ne soient livrés.
  2. Les détenteurs de permis doivent aviser par écrit le ministère :
    1. de tout changement à leur adresse personnelle ou commerciale ;
    2. opérations d'affaires ; ou
    3. des ajouts ou des suppressions de leur équipement ou bateau.

Autorité législative :

Revenue Act, The Acts of 1995-96, chapitre 17


Dernière mise à jour : avril 2009

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