Commission de la taxe provinciale

Permis de carburant pour trajet unique

Qui a besoin de ce permis?

Tout transporteur (entreprises de camionnage et sociétés d’autocars) qui désire entrer en Nouvelle-Écosse et qui ne fait pas partie de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants.

Ministère ou organisme émetteur :

Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir ce permis?

Vous pouvez vous procurer ce permis auprès d’entreprises émettrices de permis approuvées. Pour obtenir une liste de celles-ci, composez le (902) 424-2850.

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Téléphone :

  • (902) 424-4414

  • En personne :

  • Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités
    Division du registre et des services de gestion de l’information
    Maritime Centre, 9e étage
    1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse)   B3J 3K5

  • Adresse postale :

  • Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités
    Division du registre et des services de gestion de l’information
    C.P. 755
    Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 2V4

  • Télécopieur :

  • (902) 424-0602

Formulaires de demande et traitement :

Ces permis s’achètent auprès d’entreprises émettrices de permis approuvées.

Période d’attente :

Aucune ; le permis est délivré immédiatement.

Expiration et renouvellement :

Ce permis expire à la fin du déplacement.

Prix et paiement : (aucune taxe n’est perçue)

Les dispositions relatives au paiement doivent être prises avec la société qui délivre le permis. Celle-ci applique des frais de service aux frais de base relatifs au permis. Les modes de paiement varient selon les entreprises émettrices de permis. Certaines peuvent accepter les chèques ou les principales cartes de crédit, alors que d’autres exigent d’avoir un compte prépayé.

Exigences connexes :

Aucune.

Renseignements supplémentaires :

Aucun.

Autorité législative :

Revenue Act, The Acts of 1995-96, chapitre 17


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