Commission de la taxe provinciale

Certificat de décharge pour la vente de tabac en vrac

Qui a besoin de ce certificat?

Lorsqu’un détaillant de tabac ou un grossiste en tabac désire vendre tous ses stocks en vrac, l’acheteur potentiel insiste habituellement pour que le vendeur fournisse une preuve légale que toutes les taxes sur le tabac dues à la province pour ces stocks ont été payées. Ce certificat sert à cette fin.

Ministère ou organisme émetteur :

Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

Formulaires de demande et traitement :

Le vendeur ou son représentant remet une demande écrite au bureau ci-dessus. Normalement, il faut procéder à une vérification de fermeture.

Une fois que l’on a constaté avec satisfaction que toutes les taxes sur le tabac dues ou perçues ont été remises, un certificat l’attestant est acheminé au demandeur.

Période d’attente :

Ce certificat est normalement traité en l’espace de quatre à six semaines, quand tous les documents qui doivent accompagner la demande ont été reçus et que toutes les exigences sont satisfaites.

(Veuillez prévoir un délai supplémentaire pour l’envoi postal.)

Expiration et renouvellement :

Ce certificat n’expire pas.

Prix et paiement : (aucune taxe n’est perçue)

108,83 $

Paiement par la poste : Veuillez payer par chèque ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.

Exigences connexes :

Aucune.

Renseignements supplémentaires :

Ce certificat est présenté à l’acheteur par le vendeur. Il certifie que toutes les taxes sur le tabac dues à la province par le vendeur ont été payées. (Autrement, l’acheteur des stocks pourrait être tenu responsable des taxes sur le tabac qui sont dues.)

Autorité législative :

Revenue Act, The Acts of 1995-96, chapitre 17 ; Regulations 75A, (1) & (2).

Dernière mise à jour : avril 2007

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