Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Permis de crématorium

Qui a besoin de ce permis?

Toute personne qui désire exploiter un crématorium en Nouvelle-Écosse.
Remarque : en Nouvelle-Écosse, le permis de crématorium correspond à une version spéciale du permis de salon funéraire.
[Voir Permis de salon funéraire ].

Ministère ou organisme émetteur :

Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

Formulaires de demande et traitement :

Il existe deux façons de présenter votre formulaire de demande pour ce permis

1. Vous pouvez envoyer une copie imprimée. Pour obtenir un formulaire, vous pouvez ;
   1. le télécharger à partir de la page Formulaires et demandes de notre site Web ;
   2. visiter tout centre Accès Nouvelle-Écosse ; ou
   3. téléphoner, écrire ou vous présenter au bureau de la Section des permis aux entreprises indiqué ci-dessus.
2. Vous pouvez le remplir en ligne. Pour ce faire, vous devez pouvoir payer comme suit ;
   1. à l’aide de la carte Visa, MasterCard ou American Express ; ou
   2. à l’aide d’un compte dont le solde positif est déjà établi dans l’Enregistrement des entreprises de la Nouvelle-Écosse.

Nous ne pouvons accepter aucune forme de carte de débit en ce moment.

Si vous désirez faire une demande en ligne, cliquez ici. Avant de commencer, assurez-vous d’avoir à portée de la main les renseignements indiqués ci-dessous!

Renseignements nécessaires pour remplir le formulaire de demande :

• Des détails sont exigés si le demandeur ou tout partenaire, responsable ou directeur
  • a eu un permis d’entreprise,
  • s’est vu refuser, suspendre ou révoquer un permis,
  • a subi une faillite personnelle ou d’entreprise,
  • a des jugements non payés en souffrance,
  • a été déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi et pour laquelle il n’a pas obtenu de pardon ;
• Nom et adresse de l’établissement financier où se trouve le compte en fiducie du demandeur ;
• Nom, adresse et date de naissance du demandeur, des partenaires et des responsables ;
• Profil d’emploi des trois dernières années du demandeur, des partenaires et des responsables.

Vous pouvez obtenir un guide de demandeur de permis auprès de tout centre Accès Nouvelle-Écosse ou de la section des permis aux entreprises indiquée ci-dessus.

La demande remplie est remise au ministère, avec les frais qui s’appliquent (consultez la rubrique Tarifs ci-dessous).

Le processus de traitement de la demande comprend une inspection physique du crématorium. (Consultez la rubrique Renseignements supplémentaires ci-dessous.)

Le ministre de Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités doit approuver la demande et signer le permis.

Si toutes les exigences sont respectées, la demande est approuvée et le permis est signé par le ministre, puis posté au demandeur.

Période d’attente :

La demande initiale est normalement traitée en l’espace de trois à quatre semaines, quand tous les documents qui doivent l’accompagner ont été reçus et que les lieux ont été inspectés avec satisfaction.

Les renouvellements sont traités en l’espace de dix jours ouvrables.

(Veuillez prévoir un délai supplémentaire pour l’envoi postal.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide pendant un an à compter de sa date de délivrance, et il peut être renouvelé. Le ministère enverra un avis de renouvellement avant l’expiration.

La demande de renouvellement doit être accompagnée des frais annuels qui s’appliquent. 

Tarifs : (aucune taxe n’est facturée)

Demande initiale et renouvellement annuel : 116,47 $ 

Si vous envoyez un formulaire de demande (ou que vous le déposez en personne), le paiement se fait comptant, par chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances. Les cartes de crédit et de débit ne sont pas acceptées en ce moment.

Si vous faites une demande en ligne, le paiement doit se faire (a) par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express ou (b) à l’aide d’un compte dont le solde positif est déjà établi dans l’Enregistrement des entreprises de la Nouvelle-Écosse. Aucune carte de débit n’est acceptée en ce moment.

Exigences connexes :

La personne responsable de l’exploitation du crématorium doit être un directeur funéraire possédant un permis en bonne et due forme.  [Voir Permis d’entrepreneur de pompes funèbres]

Renseignements supplémentaires :

Avant que le permis ne soit délivré, le crématorium sera inspecté par le personnel de Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités pour s’assurer que :

1. les installations physiques sont propres et hygiéniques ; et
2. l’édifice qui abrite le crématorium n’est adjacent à aucune autre entreprise (sauf une boutique de fleuriste ou un détaillant de monuments).

Autorité législative :

Embalmers and Funeral Directors Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 144

Dernière mise à jour : août 2008

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