Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Permis de vendeur d’appareils auditifs

Qui a besoin de ce permis?

Tout vendeur en Nouvelle-Écosse réalisant l’essai, l’ajustement et la vente d’appareils auditifs et d’accessoires, sans égard à la méthode de vente (qu’il s’agisse de vente directe ou de vente par l’intermédiaire d’un magasin de détail).

Ministère ou organisme émetteur :

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Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Contact :

  • Section des permis aux entreprises
    Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

  • Téléphone :

  • (902) 424-5552

  • Adresse :

  • Maritime Centre (Édifice Aliant)
    8e étage sud
    1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 3K5

  • Adresse postale :

  • C.P. 2723
    Halifax (N.-É.) B3J 3P7

  • Télécopieur :

  • (902) 424-0702

Formulaires de demande et traitement :

Remarque : Il faut exécuter un certain nombre d’étapes, indiquées ci-dessous, pour que la demande de permis soit acceptée.

Vous pouvez envoyer une copie imprimée.Pour obtenir un formulaire :

  1. le télécharger à partir de la page Formulaires et demandes (en anglais seulement) de notre site Web ;
  2. visiter tout centre Accès Nouvelle-Écosse ; ou
  3. téléphoner ou écrire au bureau indiqué ci-dessus.

Renseignements nécessaires pour remplir le formulaire de demande :

  • Le nom de votre employeur éventuel, son adresse et le numéro du Registre des sociétés par actions à responsabilité limitée de la Nouvelle-Écosse ;
    Des détails sont exigés si vous
    • avez déjà détenu un permis en vertu d’une loi provinciale ou fédérale,
    • vous êtes vu refuser, suspendre ou révoquer un permis,
    • avez subi une faillite personnelle ou d’entreprise,
    • avez des jugements non payés en souffrance,
    • avez été déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi et pour laquelle vous n’avez pas obtenu de pardon ;
  • Profil d’emploi des trois dernières années.

Vous pouvez obtenir un guide de demandeur de permis auprès de tout centre Accès Nouvelle-Écosse ou de la section des permis aux entreprises indiquée ci-dessus.

Les demandeurs de permis doivent :

  1. faire un stage de six mois sous la supervision d’un détaillant autorisé d’appareil auditif et fournir la confirmation écrite de ce stage par la personne qui a fait la formation ;
  2. réussir l’examen écrit International Licensing Exam (ILE).
    Remarque : Bien que cela ne soit pas exigé, le candidat voudra peut-être suivre le cours par correspondance Institute of Hearing Instrument Studies Correspondence, et faire le test, pour se préparer à passer l’examen ILE. Des renseignements sur le cours sont disponibles au bureau indiqué ci-dessus.
  3. faire un examen pratique (avec un sujet vivant) supervisé par la N.S. Hearing and Speech Clinic.
    Remarque :Vous ne pouvez pas faire l’examen pratique avant d’avoir réussi l’examen écrit.

C’est seulement quand toutes ces étapes seront complétées que la demande de permis sera acceptée.

Ce formulaire de demande doit être signé par un responsable de l’entreprise pour qui vendra le demandeur, puis remise au ministère, avec les frais qui s’appliquent (voir la rubrique Tarifs ci-dessous).

Remarque : Quiconque détient un diplôme de maîtrise en audiologie et une certification en audiologie de l’Association canadienne des orthophonistes et audiologistes est exempté de exigences de formation indiquées ci-dessus, pourvu que le diplôme et le certificat puissent être vérifiés et que les frais pertinents soient payés.

Si toutes les exigences sont respectées et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Période d’attente :

Cette demande de permis est normalement traitée en l’espace de deux à trois semaines, quand tous les documents qui doivent l’accompagner ont été reçus et que toutes les exigences sont satisfaites.

(Veuillez prévoir un délai supplémentaire pour l’envoi postal)

Expiration et renouvellement :

Ce permis sera valide jusqu’à la date d’expiration de celui détenu par l’entreprise qui parraine. Il peut être renouvelé, et le ministère enverra un avis de renouvellement, mais il N’EST PAS envoyé au détenteur du permis. Il est plutôt joint à l’avis qui est envoyé à l’entreprise autorisée où travaille la personne.

Tarifs : (aucune taxe n’est facturée)

Permis : 46,26 $ par année REMARQUE : Le permis qui est accordé à un vendeur expire au même moment que le permis d’entreprise accordé à la société qui parraine, pendant la première année d’octroi de permis. Cela signifie qu’un permis initial peut être accordé pendant une période de moins d’un an. Les tarifs sont calculés trimestriellement au prorata, pendant l’année de délivrance de permis de chaque entreprise. Il faudra communiquer avec la Section des permis aux entreprises pour déterminer le montant des frais.

Si vous envoyez un formulaire de demande, le paiement se fait par chèque ou mandat à l’ordre du ministre des Finances. Aucune carte de débit n’est acceptée en ce moment.

Exigences connexes :

Aucune

Renseignements supplémentaires :

Qui est réglementé en vertu de la loi sur les ventes directes (Direct Sellers' Licensing and Regulation Act)?

Les entreprises et les personnes réalisant l’essai, l’ajustement et la vente d’appareils auditifs et d’accessoires, sans égard à la méthode de vente ou au montant en argent.

Qu’est-ce qui est réglementé?

  1. Toutes les ventes d’appareils auditifs sans égard aux circonstances (il peut ne pas s’agir d’une vente directe) ;
  2. Les normes minimales de formation des personnes vendant des appareils auditifs ;
  3. Le contenu des contrats.

Autorité législative :

Direct Sellers Regulation Act, Statutes of Nova Scotia, 1999, chapitre 8


Dernière mise à jour : août 2008

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