Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Permis de vendeur de lots de cimetière

Qui a besoin de ce permis?

Quiconque désire vendre des lots de cimetière en Nouvelle-Écosse au nom d’une entreprise possédant un permis pour réaliser de telles ventes. 

Ministère ou organisme émetteur :

Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Contact :

  • Section des permis aux entreprises
    Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

  • Téléphone :

  • (902) 424-5552

  • Adresse :

  • Maritime Centre (Édifice Aliant)
    8e étage sud
    1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse)   B3J 3K5
    OU
    dans tout centre Accès Nouvelle-Écosse

    Heures d’ouverture : de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi (sauf les jours de fête légale)

  • Adresse postale :

  • C.P. 2723
    Halifax (N.-É.) B3J 3P7

  • Télécopieur :

  • (902) 424-0702

Formulaires de demande et traitement :

Il existe deux façons de présenter votre formulaire de demande pour ce permis : 

  1. Vous pouvez envoyer une copie imprimée. Pour obtenir un formulaire :
    1. le télécharger à partir de la page Formulaires et demandes de notre site Web ;
    2. visiter tout centre Accès Nouvelle-Écosse ; ou
    3. téléphoner, écrire ou vous rendre au bureau indiqué ci-dessus.
  2. Vous pouvez le remplir en ligne. Pour ce faire, vous devez pouvoir payer comme suit :
    1. à l’aide de la carte Visa, MasterCard ou American Express ; ou
    2. à l’aide d’un solde de compte positif déjà établi dans l’Enregistrement des entreprises de la Nouvelle-Écosse.
Nous ne pouvons accepter aucune forme de carte de débit en ligne en ce moment

Si vous désirez faire une demande en ligne, assurez-vous d’avoir en mains les renseignements indiqués ci-dessous, puis  cliquez ici pour commencer.

Renseignements à avoir pour remplir le formulaire de demande :

  • Le nom de votre employeur éventuel, son adresse et le numéro de
  • Registre des sociétés par actions à responsabilités limitées en N.-É.;
  • Des détails sont exigés si
    • vous avez déjà obtenu un permis en vertu de toute loi,
    • provinciale ou fédérale,
    • vous êtes vu refuser, suspendre ou révoquer un permis,
    • avez subi une faillite personnelle ou d’entreprise,
    • avez des jugements non payés en souffrance,
    • avez été déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi
    • et pour laquelle vous n’avez pas obtenu de pardon ;

  • Votre historique d’emploi des trois dernières années.

Vous pouvez obtenir un guide de demandeur de permis auprès de tout centre Accès Nouvelle-Écosse ou de la section des permis aux entreprises indiquée ci-dessus.

La demande remplie est remise au ministère, avec les frais qui s’appliquent (consultez la rubrique Tarifs ci-dessous).

Si vous faites une demande en ligne, on vous postera une version remplie du formulaire que vous devrez signer ; vous devrez aussi faire remplir par un dirigeant de l’entreprise que vous représenterez la section du Certificat de l’employeur ou du répondant. Vous retournerez ensuite la demande par la poste, ou viendrez la porter en personne à nos bureaux.

Si toutes les exigences sont respectées et que la demande est approuvée, le permis sera posté à l’employé.

Période d’attente :

Cette demande de permis est normalement traitée en l’espace de deux à trois semaines, quand tous les documents qui doivent l’accompagner ont été reçus et que toutes les exigences sont satisfaites.  Des permis temporaires sont disponibles et peuvent être délivrés sur-le-champ à la personne qui présente une demande remplie à tout centre Accès Nouvelle-Écosse, moyennant certaines modalités et conditions.

(Veuillez prévoir plusieurs journées supplémentaires pour la livraison par la poste.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide jusqu’à la fin de la durée du permis annuel de l’employeur. Il peut être renouvelé ; le ministère enverra un avis de renouvellement, mais il n’est PAS envoyé au détenteur personnel du permis. Il est plutôt joint à l’avis qui est envoyé à l’entreprise autorisée où travaille la personne.

Tarifs : (aucune taxe n’est facturée)

Demande initiale et renouvellement annuel : 28,84 $
Options de paiement
En ligne
Le paiement des nouvelles demandes seulement (pas des renouvellements) peut être remis en ligne dans le site www.nsbr.ca
- paiement par carte de crédit seulement - (Visa, Master Card ou American Express) ou grâce à un solde de compte positif déjà établi dans l’Enregistrement des entreprises de la Nouvelle-Écosse.

En personne
Section des permis aux entreprises – 8e étage sud, 1505, rue Barrington, Maritime Centre, Halifax
- Chèque, traite bancaire ou carte de crédit (Visa, Master Card ou American Express)

Point de chute
Tout centre Accès Nouvelle-Écosse
- Comptant, chèque, traite bancaire ou carte de crédit (Visa, Master Card ou American Express)

Par la poste
Section des permis aux entreprises – C.P. 2723, Halifax (N.-É.) B3J 3P7
- Chèque, traite bancaire ou carte de crédit (Visa, Master Card ou American Express)

Tous les chèques, tous les mandats et toutes les traites bancaires doivent être faits à l’ordre du ministre des Finances.

Exigences connexes :

Aucune

Renseignements supplémentaires :

Qui est réglementé en vertu de la loi sur les cimetière et services funéraires (Cemetery and Funeral Services Act )?

Les entreprises et leurs employés qui vendent des biens et services funéraires ou de cimetière pour lesquels le paiement en totalité est fait avant l’utilisation réelle des produits achetés par une personne qui est vivante au moment où le contrat est signé. Les entreprises qui vendent des lots de cimentière sont aussi régies en vertu de cette loi.

Qu’est-ce qui est réglementé?

La vente de :

  1. Plans de pré-arrangements funéraires – la vente à une personne en vie, en prévision d’une utilisation future, de biens ou de services funéraires qui comprennent les produits ou les services normalement fournis par un salon funéraire dans la préparation de la dépouille pour la disposition ;
  2. Plans de prévoyance pour cimetière – la vente de biens et de services à fournir par un cimetière ou un crématorium avec l’enterrement ou l’incinération de la dépouille à une personne qui est vivante au moment de la vente en vue d’une utilisation future ; et
  3. Lots de cimetière – des lots et des niches vendus par un cimetière pour l’enterrement de la dépouille ou des cendres.

Exemptions :

Les cimetière détenus par une ville, une municipalité, un district ou une église, ou tout cimetière non formé dans le but de gains ou de profits sont exemptés, à moins qu’ils ne contiennent 1 500 lots ou plus, auquel cas ils sont exemptés seulement des exigences en matière d’octroi de permis et de plan de lots.

Autorité législative :

Cemetery and Funeral Services Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, Chapter 62


Dernière mise à jour : août 2008

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