Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Permis de prêteur

Qui a besoin de ce permis?

Tout prêteur ou vendeur (à l’exception des banques) qui désire offrir du crédit ou du financement aux consommateurs de la Nouvelle-Écosse.

Ministère ou organisme émetteur :

Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Contact :

  • Section des permis aux entreprises
    Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

  • Téléphone :

  • (902) 424-5552

  • Adresse :

  • Maritime Centre (Édifice Aliant)
    8e étage sud
    1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse)    B3J 3K5

  • Adresse postale :

  • C.P. 2723
    Halifax (N.-É.)   B3J 3P7

  • Télécopieur :

  • (902) 424-0702

Formulaires de demande et traitement :

Il existe deux façons de présenter votre formulaire de demande pour ce permis

  1. Vous pouvez envoyer une copie imprimée. Pour obtenir un formulaire ;
    1. le télécharger à partir de la page Formulaires et demandes de notre site Web ;
    2. visiter tout centre Accès Nouvelle-Écosse ; ou
    3. téléphoner ou écrire au bureau indiqué ci-dessus.
  2. Vous pouvez le remplir en ligne. Pour ce faire, vous devez pouvoir payer comme suit ;
    1. à l’aide de la carte Visa, MasterCard ou American Express ; ou
    2. à l’aide d’un compte dont le solde positif est déjà établi dans l’Enregistrement des entreprises de la Nouvelle-Écosse.
Nous ne pouvons accepter aucune forme de carte de débit en ce moment.

Si vous désirez faire une demande en ligne, cliquez ici. Avant de commencer, assurez-vous d’avoir à la portée de la main l’information indiquée ci-dessous! 

Renseignements à avoir pour remplir le formulaire de demande :

  • Des détails sont exigés si le demandeur ou tout partenaire, responsable ou directeur
    • a eu un permis d’entreprise ;
    • s’est vu refuser, suspendre ou révoquer un permis ;
    • a subi une faillite personnelle ou d’entreprise ;
    • a des jugements non payés en souffrance ;
    • a été déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi et pour laquelle il n’a pas obtenu de pardon.

  • Nom, adresse et date de naissance du demandeur, des partenaires et des responsables.
  • Trois ans d’historique d’emploi du demandeur, des partenaires et des responsables.
  • Adresse et nom du directeur de toutes les succursales.

Vous pouvez obtenir un guide de demandeur de permis auprès de tout centre Accès Nouvelle-Écosse ou de la section des permis aux entreprises indiquée ci-dessus.

La demande remplie est remise au ministère, avec les frais qui s’appliquent (consultez la rubrique Tarifs ci-dessous).

Le traitement de la demande comprend des vérifications des antécédents et une analyse des documents pour s’assurer qu’ils respectent les exigences en matière de divulgation. Le demandeur doit fournir des exemples des documents suivants aux fins d’approbation :

  1. Formulaires de divulgation du coût d’emprunt pour les contrats de prêt/achat ;
  2. Contrats relatifs à la carte de crédit et à la marge de crédit ;
  3. Formulaire de relevés mensuels pour les cartes de crédit et les marges de crédit ;
  4. Formulaire de relevé annuel pour l’emprunteur dans le cas des prêts aux consommateurs.

Si toutes les exigences sont respectées et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Période d’attente :

Cette demande de permis est normalement traitée en l’espace de trois à quatre semaines, quand tous les documents qui doivent l’accompagner ont été reçus et que toutes les exigences sont satisfaites.

(Veuillez allouer plusieurs journées supplémentaires pour la livraison par la poste.)

Expiration et renouvellement

Ce permis est valide pendant trois ans à compter de la fin du mois où il a été délivré. Il peut être renouvelé ; le ministère enverra un avis de renouvellement avant l’expiration.

Tarifs : (aucune taxe n’est facturée)

Demande initiale et renouvellement : 116,47 $
Si vous envoyez un formulaire de demande, le paiement se fait par chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances. Aucune carte de crédit ni de débit ne sont acceptées en ce moment.

Si vous faites une demande en ligne, le paiement doit se faire (a) par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express ou (b) à l’aide d’un solde de compte positif déjà établi dans l’Enregistrement des entreprises de la Nouvelle-Écosse. Aucune carte de débit n’est acceptée en ce moment.

Exigences connexes :

L’entreprise doit être inscrite dans le  Registre des sociétés par actions à responsabilité limitée.
Il peut y avoir des exigences de cautionnement, qui sont à la discrétion du Registraire du crédit.

Renseignements supplémentaires :

Les entreprises qui ne facturent que de l’intérêt pour les comptes en souffrance ne sont pas tenues d’obtenir un permis de prêteur.

Les transactions de prêt entre entreprises sont exemptes.

Les transactions d’hypothèques sont exemptes.

Qui est réglementé par la loi sur la protection du consommateur?

Tous les fournisseurs de crédit (à l’exception des banques) qui offrent du crédit en Nouvelle-Écosse.

Qu’est-ce qui est réglementé?

La divulgation des détails des transactions de crédit. Par crédit, on entend l’avance d’argent et l’achat de biens et services au moyen de contrats de ventes conditionnelles, cartes de crédit et marges de crédit.

Autorité législative :

Consumer Protection Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, Chapter 92


Dernière mise à jour : october 2008

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