Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Permis de détaillant (entreprise) d’appareils auditifs

Qui a besoin de ce permis?

Toute entreprise de Nouvelle-Écosse réalisant l’essai, l’ajustement et la vente d’appareils auditifs et d’accessoires, sans égard à la méthode de vente (qu’il s’agisse de vente directe ou de vente par l’intermédiaire d’un magasin de détail).

Ministère ou organisme émetteur :

Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Contact :

  • Section des permis aux entreprises
    Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

  • Téléphone :

  • (902) 424-5552

  • Adresse :

  • Maritime Centre (Édifice Aliant)
    8e étage sud
    1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 3K5

  • Adresse postale :

  • C.P. 2723
    Halifax (N.-É.) B3J 3P7

  • Télécopieur :

  • (902) 424-0702

Formulaires de demande et traitement :

Remarque : Il faut exécuter un certain nombre d’étapes, indiquées ci-dessous, pour que la demande de permis soit acceptée.

Il existe deux façons de présenter votre formulaire de demande pour ce permis :

  1. Vous pouvez envoyer une copie imprimée.Pour obtenir un formulaire :
    1. le télécharger à partir de la page Formulaires et demandes (en anglais seulement) de notre site Web ;
    2. visiter tout centre Accès Nouvelle-Écosse ; ou
    3. téléphoner ou écrire au bureau indiqué ci-dessus.
  2. Vous pouvez le remplir en ligne. Pour ce faire, vous devez pouvoir payer comme suit :
    1. à l’aide de la carte Visa, MasterCard ou American Express ; ou
    2. à l’aide d’un compte dont le solde positif est déjà établi dans l’Enregistrement des entreprises de la Nouvelle-Écosse.
Nous ne pouvons accepter aucune forme de carte de débit en ce moment.

Si vous désirez faire une demande en ligne, veuillez vous assurer d’avoir à la portée de la main les renseignements énumérés ci-dessous, puis cliquez ici pour commencer.

Renseignements à avoir pour remplir le formulaire de demande :

  • Des détails sont exigés si le demandeur ou tout partenaire, responsable ou directeur
    • a eu un permis d’entreprise,
    • s’est vu refuser, suspendre ou révoquer un permis
    • a subi une faillite personnelle ou d’entreprise,
    • a des jugements non payés en souffrance,
    • a été déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi et pour laquelle il n’a pas obtenu de pardon ;
  • Nom, adresse et date de naissance du demandeur, des partenaires et des responsables ;
  • Profil d’emploi des trois dernières années du demandeur, des partenaires et des responsables.

Vous pouvez obtenir un guide de demandeur de permis auprès de tout centre Accès Nouvelle-Écosse ou de la section des permis aux entreprises indiquée ci-dessus.

La demande remplie doit être signée par un responsable de l’entreprise du détaillant et remise au ministère avec les frais qui s’appliquent (voir la rubrique Tarifs ci-dessous).

Une entreprise faisant la demande de ce permis doit aussi présenter :

  1. l’original de son cautionnement. Le montant des cautionnements est déterminé à l’aide de la formule figurant à la section 13(2) des règlements. Les demandeurs doivent communiquer avec la section des permis aux entreprises pour confirmer le montant du cautionnement avant d’acquérir celui-ci ;
  2. un exemple du contrat de vente, contenant les mêmes renseignements que ceux qui sont exigés dans un contrat de vente directe, aux fins d’approbation ;
  3. un certificat d’étalonnage attestant de la précision des appareils d’essai à utiliser ;
  4. la confirmation qu’elle a un établissement commercial en Nouvelle-Écosse.

Si toutes les exigences sont respectées et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Période d’attente :

Cette demande de permis est normalement traitée en l’espace de trois à quatre semaines, quand tous les documents qui doivent l’accompagner ont été reçus et que toutes les exigences sont satisfaites.

(Veuillez prévoir un délai supplémentaire pour l’envoi postal.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide pendant un an à compter de la journée où il est délivré. Il peut être renouvelé ; le ministère enverra un avis de renouvellement avant l’expiration.

Tarifs : (aucune taxe n’est facturée)

Demande initiale et renouvellement annuel (le tarif se fonde sur le nombre de vendeurs travaillant dans l’entreprise) :

  • 0-5 : 116,47 $ par année
  • 6-10 : 231,82 $ par année
  • Plus de 10 : 348,24 $ par année

Si vous envoyez un formulaire de demande, le paiement se fait par chèque ou mandat à l’ordre du ministre des Finances. Les cartes de crédit et de débit ne sont pas acceptées en ce moment.

Si vous faites une demande en ligne, le paiement doit se faire (a) par carte de crédit Visa, MasterCard ou American

Express ou (b) à l’aide d’un compte dont le solde positif est déjà établi au Registre d’entreprises de la Nouvelle-Écosse. Aucune carte de débit n’est acceptée en ce moment.

Exigences connexes :

L’entreprise doit être inscrite dans le Registre des sociétés par actions à responsabilité limitée.

Renseignements supplémentaires :

Qui est réglementé en vertu de la loi sur les ventes directes (Direct Sellers' Licensing and Regulation Act)?

Les entreprises et les personnes réalisant l’essai, l’ajustement et la vente d’appareils auditifs et d’accessoires, sans égard à la méthode de vente ou au montant en argent.

Qu’est-ce qui est réglementé?

  1. Toutes les ventes d’appareils auditifs sans égard aux circonstances (il peut ne pas s’agir d’une vente directe) ;
  2. Les normes minimales de formation des personnes vendant des appareils auditifs ;
  3. Le contenu des contrats.

Autorité législative :

Direct Sellers Regulation Act, Statutes of Nova Scotia, 1999, chapitre 8


Dernière mise à jour : août 2008

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