Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Permis de salon funéraire

Qui a besoin de ce permis?

Tout salon funéraire, crématorium ou entreprise fournissant des biens ou des services funéraires au public en Nouvelle-Écosse.

Ministère ou organisme émetteur :

Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Contact :

  • Section des permis aux entreprises
    Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

  • Téléphone :

  • (902) 424-5552

  • Adresse :

  • Maritime Centre (Édifice Aliant)
    8e étage sud
    1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 3K5

  • Adresse postale :

  • C.P. 2723
    Halifax (N.-É.) B3J 3P7

  • Télécopieur :

  • (902) 424-0702

Formulaires de demande et traitement :

Il existe deux façons de présenter votre formulaire de demande pour ce permis :

  1. Vous pouvez envoyer une copie imprimée. Pour obtenir un formulaire, vous pouvez :
    1. le télécharger à partir de la page Formulaires et demandes de notre site Web ;
    2. visiter tout centre Accès Nouvelle-Écosse ; ou
    3. téléphoner ou écrire au bureau indiqué ci-dessus. ;
  2. Vous pouvez le remplir en ligne. Pour ce faire, vous devez pouvoir payer comme suit :
    1. à l’aide de la carte Visa, MasterCard ou American Express ; ou ;
    2. à l’aide d’un compte dont le solde positif est déjà établi dans l’Enregistrement des entreprises de la Nouvelle-Écosse.
Nous ne pouvons accepter aucune forme de carte de débit en ce moment

Si vous désirez faire une demande en ligne, cliquez ici. Avant de commencer, assurez-vous d’avoir à portée de la main les renseignements indiqués ci-dessous!

Renseignements nécessaires pour remplir le formulaire de demande :

  • Des détails sont exigés si le demandeur ou tout partenaire, responsable ou directeur
    • a eu un permis d’entreprise,
    • s’est vu refuser, suspendre ou révoquer un permis,
    • a subi une faillite personnelle ou d’entreprise,
    • a des jugements non payés en souffrance,
    • a été déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi et pour
    • laquelle il n’a pas obtenu de pardon ;

  • Nom, adresse et date de naissance du demandeur, des partenaires
  • et des responsables ;
    • Profil d’emploi des trois dernières années du demandeur, des partenaires et des responsables.

Vous pouvez obtenir un guide de demandeur de permis auprès de tout centre Accès Nouvelle-Écosse ou de la section des permis aux entreprises indiquée ci-dessus.

La demande remplie est remise au ministère, avec les frais qui s’appliquent (consultez la rubrique Tarifs ci-dessous).

Le processus de traitement de la demande comprend une inspection physique du salon funéraire pour vérifier le respect des normes, la confirmation qu’un entrepreneur de pompes funèbres possédant un permis est responsable des installations, ainsi que l’examen et l’approbation de l’emplacement de celles-ci et des affiches qui seront utilisées.

Pour obtenir plus de détails sur les exigences en matière d’installations et d’équipement, consultez la rubrique Renseignements supplémentaires ci-dessous.

Le ministre de Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités doit approuver la demande et signer le permis.

Si toutes les exigences sont respectées, la demande est approuvée et le permis est signé par le ministre, puis posté au demandeur.

Période d’attente :

La demande initiale est normalement traitée en l’espace de trois à quatre semaines, quand tous les documents qui doivent l’accompagner ont été reçus et que les lieux ont été inspectés avec satisfaction.

Les renouvellements sont traités en l’espace de dix jours ouvrables.

(Veuillez prévoir un délai supplémentaire pour l’envoi postal.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide pendant un maximum d’un an, et couvre la période du 1er juillet d’une année jusqu’au 30 juin de l’année suivante. Il peut être renouvelé, et le ministère enverra un avis de renouvellement avant l’expiration.

Tarifs : (aucune taxe n’est facturée)

Demande initiale et renouvellement annuel : 116,47 $

Si vous envoyez un formulaire de demande, le paiement se fait par chèque ou mandat à l’ordre du ministre des Finances. Les cartes de crédit et de débit ne sont pas acceptées en ce moment. 

Si vous faites une demande en ligne, le paiement doit se faire (a) par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express ou (b) à l’aide d’un compte dont le solde positif est déjà établi dans l’Enregistrement des entreprises de la Nouvelle-Écosse. Aucune carte de débit n’est acceptée en ce moment.

Exigences connexes :

L’entreprise doit être inscrite dans le  Registre des sociétés par actions à responsabilité limitée.

Renseignements supplémentaires :

Qui est réglementé en vertu de la loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres (Embalmers and Funeral Directors Act)?
Les entreprises (installations ou établissements) qui offrent ou fournissent des biens ou des services funéraires au public. Chaque endroit à partir duquel ces services sont fournis doit détenir un permis.

Qu’est-ce qui est réglementé?
Les installations physiques, l’équipement, les affiches et l’emplacement des locaux qui offrent des services et produits funéraires ainsi que les méthodes publicitaires des salons funéraires.

Chaque établissement faisant une demande de permis de salon funéraire doit posséder les installations suivantes :

  1. un bureau
  2. l’accès à la salle de préparation
  3. une salle d’exposition des cercueils
  4. une salle d’exposition
  5. des toilettes publiques
  6. un fourgon funéraire
  7. un dispositif de descente du cercueil
  8. un tapis gazon
  9. une civière
  10. un corbillard.

Remarque : Vous trouverez plus de détails dans les règlements sur les installations et l’équipement.

Autorité législative :

Embalmers and Funeral Directors Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 144


Dernière mise à jour : août 2008

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