Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Permis de vendeur exécutant des ventes directes

Qui a besoin de ce permis?

Quiconque désire effectuer des ventes directes en Nouvelle-Écosse au nom d’une entreprise dûment autorisée à faire de telles ventes, au sein desquelles le premier contact de personne à personne est effectué par le vendeur à l’extérieur d’un point de vente au détail. Cela comprend les réunions à domicile, la sollicitation téléphonique, la vente porte-à-porte et la vente par un distributeur multi-niveaux.
Les vendeurs qui vendent des articles dont le prix est assez bas pour que la facture totale du client soit inférieure à 100 $ n’ont pas besoin de ce permis.

Remarque : Les détaillants d’appareils auditifs sont traités comme des vendeurs à domicile en Nouvelle-Écosse, mais veuillez consulter la rubrique distincte Permis de détaillant d’appareil auditif pour connaître les détails sur la demande.

Ministère ou organisme émetteur :

Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

Formulaires de demande et traitement :

Vous pouvez obtenir un formulaire de demande pour ce permis ainsi :

1. le télécharger à partir de la page Formulaires et demandes (en anglais seulement) dans Internet ;
2. visiter tout centre Accès Nouvelle-Écosse ; ou
3. téléphoner ou écrire au bureau indiqué ci-dessus.

Pour retourner un formulaire, vous pouvez :

1. l’envoyer au bureau indiqué ci-dessus ; ou
2. l’apporter à n’importe quel centre Accès Nouvelle-Écosse. Remarque : Si vous vous présentez en personne, et que tout est en règle, on peut habituellement vous délivrer un permis temporaire valide pour une période pouvant aller jusqu’à 30 jours. [Remarque : Le paiement se fait comptant, à l’aide de la Visa, MasterCard ou American Express ou par chèque (ou mandat) à l’ordre du ministre des Finances. Consultez la rubrique Tarifs ci-dessous...]

Renseignements nécessaires pour remplir le formulaire de demande :

• Le nom de votre employeur éventuel, son adresse et le numéro du Registre des sociétés par actions à responsabilité limitée de la Nouvelle-Écosse ;
• Des détails sont exigés si vous
  • avez déjà détenu un permis en vertu d’une loi provinciale ou fédérale,
  • vous êtes vu refuser, suspendre ou révoquer un permis,
  • avez subi une faillite personnelle ou d’entreprise,
  • avez des jugements non payés en souffrance,
  • avez été déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi et pour laquelle vous n’avez pas obtenu de pardon ;
• Profil d’emploi des trois dernières années

Vous pouvez obtenir un guide de demandeur de permis auprès de tout centre Accès Nouvelle-Écosse ou de la Section des permis aux entreprises indiquée ci-dessus.

Remettre la demande remplie au ministère avec les frais qui s’appliquent (voir la rubrique Tarifs ci-dessous).

Les demandes doivent être signées par le responsable de l’entreprise  qui vous parraine. (Voir Permis d’entreprise de vente à domicile).

Le traitement de la demande comprend des vérifications des antécédents.

Si toutes les exigences sont respectées et que la demande est approuvée, le permis sera posté à l’entreprise pour laquelle vous travaillerez.

Période d’attente :

Cette demande de permis est normalement traitée dans les deux à trois semaines, quand tous les documents qui doivent l’accompagner ont été reçus et que toutes les exigences sont satisfaites.
Pour les vendeurs, des permis temporaires sont offerts et peuvent être délivrés immédiatement au demandeur qui présente en personne une demande remplie à tout centre Accès Nouvelle-Écosse, sous réserve de certaines modalités.

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide jusqu’à la fin de la durée du permis annuel de l’employeur/du parrain. Il peut être renouvelé ; le ministère enverra un avis de renouvellement, mais il N’EST PAS envoyé au détenteur de permis. Il est plutôt joint à l’avis qui est envoyé à l’entreprise autorisée où travaille la personne.

Prix et paiement : (aucune taxe n’est perçue)

Permis : 46,26 $ par année

REMARQUE : Le permis qui est accordé à un vendeur expire au même moment que le permis d’entreprise accordé à la société qui parraine, pendant la première année d’octroi de permis. Cela signifie qu’un permis initial peut être accordé pendant une période de moins d’un an. Les tarifs sont calculés trimestriellement au prorata, au cours de l’année de délivrance de permis de chaque entreprise. Il faudra communiquer avec la Section des permis aux entreprises pour déterminer le montant des frais.

Paiement :

1. Si vous envoyez le formulaire, veuillez payer par chèque ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.
2. Si vous apportez le formulaire à un centre Accès Nouvelle-Écosse, le paiement se fait comptant ou par chèque (ou mandat) à l’ordre du ministre des Finances. Aucune carte de débit n’est acceptée en ce moment.

Exigences connexes :

Aucune

Renseignements supplémentaires :

Qui est réglementé en vertu de la loi sur les ventes directes (Direct Sellers Licensing and Regulation Act)?

Les entreprises exerçant des activités de vente directe et leurs vendeurs.

Qu’est-ce qui est réglementé?

1. La méthode de vente directe utilisée pour vendre, ce qui comprend la vente porte-à-porte, les sollicitations téléphoniques, les ventes depuis un hôtel ou un motel ou lors de réunions à domicile.

Exemptions en matière d’acquisition de permis d’entreprise de vente à domicile :

1. Biens/services, dont la vente est régie au niveau provincial ou fédéral ;
2. Aliments et boissons pour les personnes/ les animaux ;
3. Journaux ;
4. Organismes d’État ;
5. Transactions entre entreprises par un marchand ayant un magasin de détail ; ou
6. Ventes par un organisme de charité.

Exemptions en matière d’acquisition de permis de vendeur exécutant des ventes directes :

1. Si les biens sont vendus par l’entreprise, etc. ;
2. Si l’entreprise a obtenu une exemption d’acquisition de permis pour les vendeurs auprès du ministère.

REMARQUE : Si l’entreprise de vente directe est exemptée d’obtenir un permis, les vendeurs ne sont pas tenus de s’en procurer un.

2. Le contrat utilisé par les entreprises de vente directe, et la période d’annulation offerte aux consommateurs.
3. La façon dont l’argent en fiducie est conservé.

Autorité législative :

Direct Sellers Regulation Act, Statutes of Nova Scotia, 1999, Chapter 8

Dernière mise à jour : août 2008

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