Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Permis d’entreprise de vente à domicile

Qui a besoin de ce permis?

Toute entreprise ou société de vendeurs faisant de la vente directe en Nouvelle-Écosse, quand le premier contact de personne à personne est effectué par le vendeur à l’extérieur d’un point de vente au détail. Cela comprend les réunions à domicile, la sollicitation téléphonique, la vente porte-à-porte et la vente par un distributeur multi-niveaux.

Remarque : Les détaillants d’appareils auditifs sont traités comme des vendeurs à domicile en Nouvelle-Écosse, mais veuillez consulter la rubrique distincte Permis de détaillant d’appareil auditif pour connaître les détails sur la demande.

Ministère ou organisme émetteur :

Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Contact :

  • Section des permis aux entreprises
    Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

  • Téléphone :

  • (902) 424-5552

  • Adresse :

  • Maritime Centre (Édifice Aliant)
    8e étage sud
    1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 3K5

  • Adresse postale :

  • C.P. 2723
    Halifax (N.-É.) B3J 3P7

  • Télécopieur :

  • (902) 424-0702

Formulaires de demande et traitement :

Il existe deux façons de présenter votre formulaire de demande pour ce permis :

  1. Vous pouvez envoyer une copie imprimée.Pour obtenir un formulaire :
    1. le télécharger à partir de la page Formulaires et demandes (en anglais seulement) de notre site Web ;
    2. visiter tout centre Accès Nouvelle-Écosse ; ou
    3. téléphoner ou écrire au bureau indiqué ci-dessus.
  2. Vous pouvez le remplir en ligne. Pour ce faire, vous devez pouvoir payer comme suit :
    1. à l’aide de la carte Visa, MasterCard ou American Express ; ou
    2. à l’aide d’un compte dont le solde positif est déjà établi dans l’Enregistrement des entreprises de la Nouvelle-Écosse.
Nous ne pouvons accepter aucune forme de carte de débit en ce moment.

Si vous désirez faire une demande en ligne, veuillez vous assurer d’avoir à la portée de la main les renseignements énumérés ci-dessous, puis cliquez ici pour commencer.

Renseignements à avoir pour remplir le formulaire de demande :

  • Des détails sont exigés si le demandeur ou tout partenaire, responsable ou directeur
    • a eu un permis d’entreprise,
    • s’est vu refuser, suspendre ou révoquer un permis,
    • a subi une faillite personnelle ou d’entreprise,
    • a des jugements non payés en souffrance,
    • a été déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi et pour
    • laquelle il n’a pas obtenu de pardon ;
  • Nom, adresse et date de naissance du demandeur, des partenaires et des responsables ;
  • Profil d’emploi des trois dernières années du demandeur, des partenaires et des responsables.

Vous pouvez obtenir un guide de demandeur de permis auprès de tout centre Accès Nouvelle-Écosse ou de la section des permis aux entreprises indiquée ci-dessus.

La demande remplie est remise au ministère, avec les frais qui s’appliquent (consultez la rubrique Tarifs ci-dessous).

Le traitement de la demande comprend des vérifications des antécédents, l’approbation de contrats, un cautionnement et le respect d’exigences en matière de compte en fiducie.

Outre le formulaire de demande, les demandeurs doivent aussi présenter :

  1. la confirmation qu’ils ont un établissement commercial en Nouvelle-Écosse ;
  2. l’original de leur cautionnement. Le montant des cautionnements est déterminé à l’aide de la formule figurant à la section 13(2) des règlements. Les demandeurs doivent communiquer avec la section des permis aux entreprises pour confirmer le montant du cautionnement avant d’acquérir celui-ci ;
  3. un exemple du contrat de vente directe ou l’avis des droits d’annulation aux fins d’approbation ;
  4. un exemple de la carte d’identité que l’entreprise a l’intention de fournir à ses vendeurs qui sont exemptés d’obtenir un permis.

Si toutes les exigences sont respectées et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Période d’attente :

Cette demande de permis est normalement traitée en l’espace de trois à quatre semaines, quand tous les documents qui doivent l’accompagner ont été reçus et que toutes les exigences sont satisfaites.

(Veuillez prévoir un délai supplémentaire pour l’envoi postal.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide pendant un an à compter de la fin du mois pendant lequel il a été délivré. Il peut être renouvelé ; le ministère enverra un avis de renouvellement avant l’expiration.

Tarifs : (aucune taxe n’est facturée)

Même tarif pour la demande initiale et le renouvellement annuel, en fonction du nombre de vendeurs travaillant dans l’entreprise :

  • 0-5 : 116,47 $
  • 6-10 : 231,82 $
  • Plus de 10 : 348,24 $.

Si vous envoyez un formulaire de demande, le paiement se fait par chèque ou mandat à l’ordre du ministre des Finances. Les cartes de crédit et de débit ne sont pas acceptées en ce moment.

Si vous faites une demande en ligne, le paiement doit se faire (a) par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express ou (b) à l’aide d’un compte dont le solde positif est déjà établi au Registre d’entreprises de la Nouvelle-Écosse. Aucune carte de débit n’est acceptée en ce moment.

Exigences connexes :

L’entreprise doit être inscrite dans le Registre des sociétés par actions à responsabilité limitée.

Renseignements supplémentaires :

Qui est réglementé en vertu de la loi sur les ventes directes (Direct Sellers' Licensing and Regulation Act)?

Les entreprises exerçant des activités de vente directe et leurs vendeurs.

Qu’est-ce qui est réglementé?

  1. La méthode de vente directe utilisée pour vendre, ce qui comprend toute vente où le premier contact de personne à personne est effectué par le vendeur à l’extérieur d’un point de vente au détail et la vente porte-à-porte, les sollicitations téléphoniques, les ventes lors de réunions à domicile et les ventes faites par des distributeurs multi-niveaux, etc.

    Exemptions en matière d’acquisition de permis d’entreprise
    1. Biens/services, dont la vente est régie au niveau provincial ou fédéral ;
    2. Aliments et boissons pour les personnes/ les animaux ;
    3. Journaux; organismes d’État ;
    4. Transactions entre entreprises ;
    5. Ventes par un marchand possédant un magasin de détail ;
    6. Ventes par un organisme de charité ;
    7. Ventes par des colporteurs ; et
    8. Ventes par des élèves recueillant des fonds pour une école.
    Exemption en matière de permis de vendeur
    1. Les entreprises vendant des articles dont le prix est assez bas pour que la facture totale du client soit inférieure à 100 $ ;
    2. Les entreprises ayant maintenu un historique acceptable de permis auprès du ministère pendant une période de cinq ans et qui respectent les exigences de règlements peuvent demander une exemption en matière de permis de vendeur.
  2. Le contrat utilisé par les entreprises de vente directe, et la période d’annulation offerte aux consommateurs.

Autorité législative :

Direct Sellers Regulation Act, Statutes of Nova Scotia, 1999, chapitre 8


Dernière mise à jour : août 2008

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