Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Permis d’agence de renseignements sur la consommation

Qui a besoin de ce permis?

Toute agence de renseignements sur la consommation fonctionnant en Nouvelle-Écosse et qui fournit de l’information sur les consommateurs en vue de faire des revenus ou des profits. (Ces renseignements comprennent les données sur l’identité des consommateurs, les renseignements personnels, les antécédents en matière de crédit, les revenus/les biens, la santé et le mode de vie.) Ce type d’agence est souvent désigné par bureau de crédit.

Ce permis ne s’applique pas aux rapports sur le crédit commercial.

Ministère ou organisme émetteur :

Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Contact :

  • Section des permis aux entreprises
    Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

  • Téléphone :

  • (902) 424-5552

  • Adresse :

  • Maritime Centre (Édifice Aliant)
    8e étage sud
    1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 3K5

  • Adresse postale :

  • C.P. 2723
    Halifax (N.-É.) B3J 3P7

  • Télécopieur :

  • (902) 424-0702

Formulaires de demande et traitement :

  1. Vous pouvez envoyer une copie imprimée. Pour obtenir un formulaire :
    1. le télécharger à partir de la page Formulaires et demandes (en anglais seulement) dans Internet ;
    2. visiter tout centre Accès Nouvelle-Écosse ; ou
    3. téléphoner ou écrire au bureau indiqué ci-dessus.
  2. Vous pouvez le remplir en ligne. Pour ce faire, vous devez pouvoir payer comme suit :
    1. à l’aide de la carte Visa, MasterCard ou American Express ; ou
    2. à l’aide d’un compte dont le solde positif est déjà établi dans l’Enregistrement des entreprises de la Nouvelle-Écosse.
Nous ne pouvons accepter aucune forme de carte de débit en ce moment.

Si vous désirez faire une demande en ligne, veuillez vous assurer d’avoir à la portée de la main les renseignements énumérés ci-dessous, puis cliquez ici pour commencer.

Renseignements à avoir pour remplir le formulaire de demande :

  • Des détails sont exigés si le demandeur ou tout partenaire, responsable ou directeur
    • a eu un permis d’entreprise,
    • s’est vu refuser, suspendre ou révoquer un permis,
    • a subi une faillite personnelle ou d’entreprise,
    • a des jugements non payés en souffrance,
    • a été déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi et pour
    • laquelle il n’a pas obtenu de pardon ;

  • Nom, adresse et date de naissance du demandeur, des partenaires et des responsables ;
  • Profil d’emploi des trois dernières années du demandeur, des partenaires et des responsables.

Vous pouvez obtenir un guide de demandeur de permis auprès de tout centre Accès Nouvelle-Écosse ou de la section des permis aux entreprises indiquée ci-dessus.

La demande remplie est remise au ministère, avec les frais qui s’appliquent (consultez la rubrique Tarifs ci-dessous).

Le traitement de la demande comprend des vérifications des antécédents, une analyse de la méthode de règlement des différends ainsi que la relecture et l’approbation des formulaires utilisés par les agences de renseignements sur la consommation dans leurs négociations avec les consommateurs. Le demandeur doit présenter :

  1. des exemplaires de tous les formulaires s’adressant aux consommateurs utilisés par l’agence, aux fins d’approbation ;
  2. la confirmation qu’il a un établissement en Nouvelle-Écosse ;
  3. la confirmation qu’il possède au moins deux années d’expérience directe dans les renseignements sur la consommation ;
  4. la confirmation qu’il existe un endroit dans la province pour analyser en privé le dossier d’un consommateur. L’inspection des lieux fait partie du processus d’évaluation de la demande.

Si toutes les exigences sont respectées et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Période d’attente :

Cette demande de permis est normalement traitée en l’espace de 15 jours ouvrables, quand tous les documents qui doivent l’accompagner ont été reçus et que toutes les exigences sont satisfaites. (Veuillez prévoir un délai supplémentaire pour l’envoi postal.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide pendant un an à compter de la date où il a été délivré. Il peut être renouvelé ; le ministère enverra un avis de renouvellement avant l’expiration.

Tarifs : (aucune taxe n’est facturée)

Application initiale : 116,47 $
Renouvellement annuel : 28,84 $

Si vous envoyez un formulaire de demande, le paiement se fait par chèque ou mandat à l’ordre du ministre des Finances. Les cartes de crédit et de débit ne sont pas acceptées en ce moment.

Si vous faites une demande en ligne, le paiement doit se faire (a) par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express ou (b) à l’aide d’un compte dont le solde positif est déjà établi au Registre d’entreprises de la Nouvelle-Écosse. Aucune carte de débit n’est acceptée en ce moment.

Exigences connexes :

L’entreprise doit être inscrite dans le  Registre des sociétés par actions à responsabilité limitée.

Renseignements supplémentaires :

Ce permis ne s’applique pas aux rapports sur le crédit commercial.

Qu’est-ce qui est réglementé?

  1. la méthode de règlement des différends ;
  2. les formulaires utilisés par les agences de renseignements sur la consommation dans leurs négociations avec le public ;
  3. le degré d’expérience du détenteur du permis ;
  4. l’information qui peut être emmagasinée, les personnes à qui elle peut être divulguée et les exigences en matière de consentement/avis.

Autorité législative :

Consumer Reporting Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 93


Dernière mise à jour : août 2008

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