Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Enregistrement de sociétés de condominiums

Qui a besoin de ce permis?

Toute personne ou entreprise qui propose la division de terrains et d’édifices devant être vendus et utilisés comme condominiums en Nouvelle-Écosse.

Ministère ou organisme émetteur :

Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Contact :

  • Section des permis aux entreprises
    Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

  • Téléphone :

  • (902) 424-5552

  • Adresse :

  • Maritime Centre (Édifice Aliant)
    8e étage sud
    1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 3K5

  • Adresse postale :

  • C.P. 2723
    Halifax (N.-É.) B3J 3P7

  • Télécopieur :

  • (902) 424-0702

Processus de demande :

Le processus d’enregistrement comprend la présentation de documents par le promoteur et l’acceptation par le registraire adjoint des condominiums.

Les documents sont remis au ministère, avec les frais qui s’appliquent (voir la rubrique Tarifs ci-dessous).

Les renseignements et les documents doivent être déposés par le promoteur auprès du registraire adjoint des condominiums dans un ordre précis. Parmi les éléments exigés, signalons :

  1. les plans de construction, aux fins d’approbation
  2. les caractéristiques mécaniques/électriques aux fins d’approbation
  3. les relevés d’arpentage, aux fins d’approbation
  4. la déclaration, aux fins d’approbation
  5. la description, aux fins d’approbation
  6. la recherche de titre
  7. le certificat de l’arpenteur
  8. le certificat de taxes
  9. la nomination de l’agent
  10. le certificat municipal
  11. le permis d’occupation de chaque unité résidentielle
  12. la confirmation de la valeur au détail des unités
  13. les règlements de la société, aux fins d’approbation/li>
  14. l’analyse des fonds de réserve, aux fins d’approbation.

Remarque : Trois ensembles supplémentaires de relevés d’arpentage et de plans de construction ainsi que quatre copies de la déclaration et des règlements doivent être déposés.

IMPORTANT :

La déclaration, les règlements, les plans et les relevés d’arpentage doivent être déposés à trois registres. Cette tâche est coordonnée par le Registre des condominiums. Les documents et les frais pour les trois sont perçus par ce bureau et acheminés au Registre des titres de propriété et au Registre des sociétés par actions à responsabilité limitée de la Nouvelle-Écosse.

L’inspection de la propriété par le registraire adjoint fait partie du processus d’enregistrement.

Si toutes les exigences sont respectées et que la demande est approuvée, une lettre confirmant l’enregistrement sera postée au demandeur.

Période d’attente :

La lettre d’enregistrement est normalement traitée en l’espace de trois à quatre semaines, quand tous les documents qui doivent l’accompagner ont été reçus et que toutes les exigences sont satisfaites.

(Veuillez prévoir un délai supplémentaire pour l’envoi postal)

Expiration et renouvellement :

Cet enregistrement n’a pas de date d’expiration.

Tarifs : (aucune taxe n’est facturée)

Frais à payer pour enregistrer une société de condominiums :

au Registre des condominiums :

  • 516,94 $ plus 2,19 $/1 000 $ de la valeur marchande des unités

pour l’analyse et l’enregistrement de la déclaration, de la description et des règlements relatifs aux unités commerciales

  • 516,94 $ plus 6,52 $/1 000 $ de la valeur marchande des unités

pour l’analyse et l’enregistrement de la déclaration, de la description et des règlements relatifs aux unités récréatives

  • 516,94 $ plus 4,33 $/1 000 $ de la valeur marchande des unités

au Registre des titres de propriétés :

pour l’enregistrement de la déclaration, de la description et des règlements

  • 116,45 $ plus 11,64 $/unité plus 38,09 $

Registre des  sociétés par action à responsabilité limitée :

pour l’enregistrement de la déclaration et de la description

  • 54,41 $

Le paiement doit être fait comptant, par chèque ou par mandat à l’ordre du ministre des Finances. La ventilation des frais à verser à chaque registre doit accompagner le paiement.

Exigences connexes :

Aucune

Renseignements supplémentaires :

Qu’est-ce qui est réglementé?

  1. la méthode d’enregistrement des terrains et des édifices devant être vendus et utilisés comme condominiums ;
  2. la méthode d’exploitation de la société de condominiums une fois qu’elle est créée

La société de condominiums doit remettre des exemplaires de ses états financiers annuels et du rapport du vérificateur au registraire adjoint des condominiums pour les lui faire approuver. Toute modification à la déclaration des règlements doit être remise aux fins d’approbation et d’enregistrement par le registraire adjoint des condominiums. La loi contient des directives sur la modification de ces documents. Après l’enregistrement, les sociétés de condominiums doivent remettre tous les ans : (a) un état financier vérifié ; et, (b) une liste des directeurs.

Autorité législative :

Condominium Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 85


Dernière mise à jour : october 2008

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