Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Permis de percepteur

Qui a besoin de ce permis?

Quiconque est employé par une entreprise afin de percevoir au nom de tiers des comptes auprès de débiteurs en Nouvelle-Écosse.

Ministère ou organisme émetteur :

Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Contact :

  • Section des permis aux entreprises
    Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

  • Téléphone :

  • (902) 424-5552

  • Adresse :

  • Maritime Centre (Édifice Aliant)
    8e étage sud
    1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 3K5
    OU
    tout centre Accès Nouvelle-Écosse

  • Adresse postale :

  • C.P. 2723
    Halifax (N.-É.) B3J 3P7

  • Télécopieur :

  • (902) 424-0702

Formulaires de demande et traitement :

Il existe deux façons de présenter votre formulaire de demande pour ce permis :

  1. Vous pouvez envoyer une copie imprimée.Pour obtenir un formulaire :
    1. le télécharger à partir de la page Formulaires et demandes de notre site Web ;
    2. visiter tout centre Accès Nouvelle-Écosse ; ou
    3. téléphoner, écrire ou se rendre au bureau indiqué ci-dessus.
  2. Vous pouvez le remplir en ligne. Pour ce faire, vous devez pouvoir payer comme suit :
    1. à l’aide de la carte Visa, MasterCard ou American Express ; ou
    2. à l’aide d’un compte dont le solde positif est déjà établi dans l’Enregistrement des entreprises de la Nouvelle-Écosse.
Nous ne pouvons accepter aucune forme de carte de débit en ce moment.

Si vous désirez faire une demande en ligne, veuillez vous assurer d’avoir à la portée de la main les renseignements énumérés ci-dessous, puis cliquez ici pour commencer.

Renseignements à avoir pour remplir le formulaire de demande :

  • Le nom, l’adresse et le numéro de Registre des sociétés par action à responsabilités limitées en N.-É. de votre employeur éventuel.
  • Des détails sont exigés si vous:
    • avez déjà obtenu un permis en vertu de toute loi provinciale ou fédérale ;
    • vous êtes vu refuser, suspendre ou révoquer un permis ;
    • avez subi une faillite personnelle ou d’entreprise ;
    • avez des jugements non payés en souffrance ;
    • avez été déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi et pour laquelle vous n’avez pas obtenu de pardon.

  • Votre historique d’emploi des trois dernières années.

Vous pouvez obtenir un guide de demandeur de permis auprès de tout centre Accès Nouvelle-Écosse ou de la section des permis aux entreprises indiquée ci-dessus.

Les demandes de permis de percepteur doivent être signées par l’employeur, qui doit être un dirigeant (ou une personne désignée) d’une agence de recouvrement ayant un permis.

La demande remplie est remise au ministère, avec les frais qui s’appliquent (consultez la rubrique Tarifs ci-dessous).

Si vous faites une demande en ligne, on vous postera une version remplie du formulaire que vous devrez signer ; vous devrez aussi faire remplir par un dirigeant (ou une personne désignée) de l’entreprise que vous représentez la section du Certificat de l’employeur ou du répondant.  Vous retournerez ensuite la demande par la poste, ou viendrez la porter en personne soit à la Section des permis aux entreprises, soit à tout centre Accès Nouvelle-Écosse.

Le processus de traitement de la demande comprend des vérifications des antécédents et des évaluations d’admissibilité.

Si toutes les exigences sont respectées et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Période d’attente :

Cette demande de permis est normalement traitée en l’espace de deux à trois semaines, quand tous les documents qui doivent l’accompagner ont été reçus et que toutes les exigences sont satisfaites.

(Veuillez allouer plusieurs journées supplémentaires pour la livraison par la poste.)

Remarque : Un permis de percepteur peut être délivré sur-le-champ par le système d’émission de licences temporaires à quelqu’un qui présente en personne une demande remplie à tout centre Accès Nouvelle-Écosse et qui respecte les critères relatifs au permis.

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide jusqu’à la fin de la durée du permis annuel de l’employeur. Il peut être renouvelé ; le ministère enverra un avis de renouvellement, mais il n’est PAS envoyé au détenteur personnel du permis. Il est plutôt joint à l’avis qui est envoyé à l’entreprise autorisée où travaille la personne.

Tarifs : (aucune taxe n’est facturée)

Permis : 57,68 $

Options de paiement
En ligne
Le paiement des nouvelles demandes seulement (pas des renouvellements) peut être remis en ligne dans le site www.nsbr.ca
-paiement par carte de crédit seulement - (Visa, Master Card ou American Express) ou grâce à un d’un solde de compte positif déjà établi dans l’Enregistrement des entreprises de la Nouvelle-Écosse.

En personne
Section des permis aux entreprises – 8e étage sud, 1505, rue Barrington, Maritime Centre, Halifax
- Chèque, traite bancaire ou carte de crédit (Visa, Master Card ou American Express)

Point de chute
Tout centre Accès Nouvelle-Écosse
- Comptant, chèque, traite bancaire ou carte de crédit (Visa, Master Card ou American Express)

Par la poste
Section des permis aux entreprises – C.P. 2723, Halifax, N.-É. B3J 3P7
- Chèque, traite bancaire ou carte de crédit (Visa, Master Card ou American Express)

Tous les chèques, tous les mandats et toutes les traites bancaires doivent être faits à l’ordre du ministre des Finances.

Exigences connexes :

Aucune

Renseignements supplémentaires :

Qui est réglementé en vertu de la Collection Agencies Act,?

  1. Agences de recouvrement : c’est-à-dire toute entreprise dont les affaires consistent à traiter avec le débiteur d’une autre entreprise (ou personne) en prenant des dispositions pour le paiement des dettes que ce débiteur a envers cette entreprise (ou personne) – ou toute entreprise qui vend des formulaires ou des lettres qui sont un plan de recouvrement ;
  2. Percepteurs : c’est-à-dire toute personne employée par (ou nommée par) une agence de recouvrement pour (a) solliciter des affaires pour l’agence ; ou (b) percevoir des dettes pour l’agence ; ou (c) retracer des débiteurs.

Qu’est-ce qui est réglementé en vertu de la Collection Agencies Act,?

  1. Les activités des percepteurs dans leurs négociations avec les débiteurs. La loi contient un code de déontologie.
  2. Tous les formulaires et les lettres types utilisés par les agences de recouvrement afin de recouvrer des dettes.
  3. La façon dont les sommes reçues par les agences de recouvrement sont conservées.
  4. Le degré d’expertise des directeurs et propriétaires des agences de recouvrement.

Autorité législative :

Collection Agencies Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, Chapter 77


Dernière mise à jour : october 2008

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