Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Permis d´agence de recouvrement

Qui a besoin de ce permis?

Toute entreprise qui emploie des personnes travaillant au nom de tiers à la perception de comptes auprès de débiteurs en Nouvelle-Écosse.

Ministère ou organisme émetteur :

Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

Formulaires de demande et traitement :

Il existe deux façons de présenter votre formulaire de demande pour ce permis :

1. Vous pouvez envoyer une copie imprimée. Pour obtenir un formulaire :
   1. le télécharger à partir de la page Formulaires et demandes de notre site Web ;
   2. visiter tout centre Accès Nouvelle-Écosse ; ou
   3. téléphoner ou écrire au bureau indiqué ci-dessus.

      Peu importe le processus utilisé pour présenter votre demande de licence, de permis, d´enregistrement ou de certificat, vous devez envoyer une copie signée du formulaire de demande. Si une copie signée du formulaire de demande n´est pas fournie, on vous demandera d´en fournir une, ce qui pourrait entraîner un délai dans le traitement de votre demande.

2. Vous pouvez faire une demande en ligne. Pour ce faire, vous devez pouvoir payer comme suit :
   1. à l'aide de la carte Visa, MasterCard ou American Express.

Nous ne pouvons accepter aucune forme de carte de débit en ce moment.

Si vous désirez faire une demande en ligne, cliquez ici (en anglais seulement). Avant de commencer, assurez-vous d'avoir à la portée de la main l'information indiquée ci-dessous! 

Renseignements à avoir pour remplir le formulaire de demande :

• Des détails sont exigés si le demandeur ou tout partenaire, responsable ou directeur
  • a un permis d'entreprise ;
  • s'est vu refuser, suspendre ou révoquer un permis ;
  • a subi une faillite personnelle ou d'entreprise ;
  • a des jugements non payés en souffrance ;
  • a été déclaré coupable d'une infraction en vertu de la loi et pour
  • laquelle il n'a pas obtenu de pardon.
  
  
• Nom et adresse de l'établissement financier qui héberge le compte en fiducie du demandeur.
• Nom, adresse et date de naissance du demandeur, des partenaires et des responsables
• Trois ans d'historique d'emploi du demandeur, des partenaires et des responsables
• Adresse et nom du directeur de toutes les succursales

Vous pouvez obtenir un guide de demandeur de permis auprès de tout centre Accès Nouvelle-Écosse ou de la Section des permis aux entreprises indiquée ci-dessus.
Pour pouvoir demander un permis d'agence de recouvrement, le candidat doit d'abord réussir l'examen sur les agences de recouvrement. La note de passage est de 75 %. Une fois le processus d'examen terminé et réussi, les documents ci-dessous, y compris la demande, doivent être remis par le demandeur de permis d'agence de recouvrement :

• Un état financier récent ou un relevé de bilan d'ouverture vérifié par un comptable agréé ;
• Un cautionnement de 20 000 $. Des modèles de formulaire de cautionnement sont dispensés par le bureau de Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités, au (902) 424-5200 (région d'Halifax) ou 1-800-670-4357 (numéro sans frais en Nouvelle-Écosse) ;
• Les frais de permis de 426,46 $. (Plus des frais additionnels de 152,02 $ par succursale). Les chèques doivent être faits à l'ordre du ministre des Finances ;
• La confirmation par un établissement financier en Nouvelle-Écosse qu'un compte en fiducie a été ouvert au nom de l'agence de recouvrement ;
• Deux copies de chaque formulaire ou contrat que l'agence de recouvrement propose d'utiliser quand elle conclura des ententes avec ses clients ; ces documents doivent indiquer les frais qui seront facturés ;
• Deux copies de chaque avis ou lettre type que l'agence de recouvrement propose d'utiliser lorsqu'elle fait des demandes pour le recouvrement de dettes ;
• La demande du percepteur pour la personne qui a fait l'examen de l'agence.

Quand vous faites une demande de permis de recouvrement pour un non-résident, vous devez remettre la demande de percepteur de la personne qui a fait l'examen de l'agence, et une copie du permis de percepteur de cette personne dans sa province de résidence, plus tous les autres documents ci-dessus, ainsi que les deux éléments suivants :

• des renseignements sur les dispositions prises pour accéder aux dossiers du compte et aux renseignements financiers en Nouvelle-Écosse ;
• une copie du permis de l'agence délivré au demandeur dans la province de résidence.

REMARQUE : Toutes les entreprises, qu'il s'agisse d'une entreprise à propriétaire unique, de partenariats ou de sociétés à responsabilité limitée doivent inscrire leur société auprès du Registre des sociétés par actions à responsabilité limitée. Il faut procéder à cette inscription avant de pouvoir recevoir un permis d'agence de recouvrement. Des renseignements supplémentaires sont disponibles au bureau, au 424-7770.
Si toutes les exigences sont respectées et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Période d'attente :

10 jours ouvrables.

À condition que tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Veuillez prévoir plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide pendant un an à compter de la date où il a été délivré. Il peut être renouvelé ; le ministère enverra un avis de renouvellement au détenteur avant l'expiration.

Tarifs : (aucune taxe n'est facturée)

Agence : 426,46 $
Bureau : 152,02 $
Frais d'examen : 45,72 $
Si vous envoyez un formulaire de demande, le paiement se fait par chèque ou mandat-poste à l'ordre du ministre des Finances. Aucune carte de crédit ni de débit ne sont acceptées en ce moment. 

Si vous faites une demande en ligne, le paiement doit se faire (a) par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express. Aucune carte de débit n'est acceptée en ce moment.

Exigences connexes :

• L'entreprise doit être inscrite dans le  Registre des sociétés par actions à responsabilité limitée.
• Le propriétaire ou le directeur de l'agence doit posséder deux ans d'expérience dans toutes les facettes de la perception.

Renseignements supplémentaires :

Les agences ne doivent pas nécessairement avoir un lieu d'affaires en Nouvelle-Écosse, et il n'est pas nécessaire non plus que les percepteurs résident dans cette province ; les activités de perception peuvent se dérouler à l'extérieur de la province.  Toutefois, l'agence doit fournir l'accès à ses renseignements sur les comptes et à ses dossiers de comptes en fiducie dans la province.
Les avocats qui agissent dans le cadre normal de leurs affaires à titre d'avocat sont exemptés.
Qui est réglementé en vertu de la Collection Agencies Act?

• Agences de recouvrement : c'est-à-dire toute entreprise dont les affaires consistent à traiter avec le débiteur d'une autre entreprise (ou personne) en prenant des dispositions pour le paiement des dettes que ce débiteur a envers cette entreprise (ou personne) – ou toute entreprise qui vend des formulaires ou des lettres qui sont un plan de recouvrement ;
• Percepteurs : c'est-à-dire toute personne employée par (ou nommée par) une agence de recouvrement pour (a) solliciter des affaires pour l'agence ; ou (b) percevoir des dettes pour l'agence ; ou (c) retracer des débiteurs.

Qu'est-ce qui est réglementé en vertu de la Collection Agencies Act?

• Les activités des percepteurs dans leurs négociations avec les débiteurs – La loi comprend un code de déontologie.
• Tous les formulaires et les lettres types utilisés par les agences de recouvrement afin de recouvrer des dettes.
• La façon dont les sommes reçues par les agences de recouvrement sont conservées.
• Le degré d'expertise des directeurs et propriétaires des agences de recouvrement.

Autorité législative :

Collection Agencies Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, Chapter 77

Dernière mise à jour : décembre 2012

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