Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Permis (entreprise) de plan de prévoyance pour cimetière

Qui a besoin de ce permis?

Toute entreprise qui désire vendre des plans de prévoyance pour cimetière (par exemple, des biens et des services ne comprenant pas le lot au cimetière) en Nouvelle-Écosse.

Ministère ou organisme émetteur :

Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Contact :

  • Section des permis aux entreprises
    Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

  • Téléphone :

  • (902) 424-5552

  • Adresse :

  • Maritime Centre ( Édifice Aliant)
    8e étage sud
    1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 3K5

  • Adresse postale :

  • C.P. 2723
    Halifax (N.-É.) B3J 3P7

  • Télécopieur :

  • (902) 424-0702

Formulaires de demande et traitement :

Il existe deux façons de présenter votre formulaire de demande pour ce permis :

  1. Vous pouvez envoyer une copie imprimée. Pour obtenir un formulaire ;
    1. le télécharger à partir de la page Formulaires et demandes de notre site Web ;
    2. visiter tout centre Accès Nouvelle-Écosse ; ou
    3. téléphoner, écrire ou vous rendre au bureau indiqué ci-dessus.
  2. Vous pouvez le remplir en ligne. Pour ce faire, vous devez pouvoir payer comme suit :
    1. à l’aide de la carte Visa, MasterCard ou American Express ; ou
    2. à l’aide d’un solde de compte positif déjà établi dans l’Enregistrement des entreprises de la Nouvelle-Écosse.
    3. Nous ne pouvons accepter aucune forme de carte de débit en ce moment.

Si vous désirez faire une demande en ligne, cliquez ici. Avant de commencer, assurez-vous d’avoir à portée de la main l’information indiquée ci-dessous!

Renseignements à avoir pour remplir le formulaire de demande :

  • Des détails sont exigés si le demandeur ou tout partenaire, responsable ou directeur
    • a eu un permis d’entreprise,
    • s’est vu refuser, suspendre ou révoquer un permis,
    • a subi une faillite personnelle ou d’entreprise,
    • a des jugements non payés en souffrance,
    • a été déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi et pour
    • laquelle il n’a pas obtenu de pardon ;

  • Nom et adresse de l’établissement financier où se trouve le compte en fiducie du demandeur ;
  • Nom, adresse et date de naissance du demandeur, des partenaires et des responsables ;
  • Trois ans d’historique d’emploi du demandeur, des partenaires et des responsables.

Vous pouvez obtenir un guide de demandeur de permis auprès de tout centre Accès Nouvelle-Écosse ou de la section des permis aux entreprises indiquée ci-dessus.

La demande remplie est remise au ministère, avec les frais qui s’appliquent (consultez la rubrique Tarifs ci-dessous).

Le processus de demande comprend l’examen et l’approbation de contrats, des contrats de fiducie, de la documentation sur le cautionnement et le plan du cimetière.

Les demandeurs doivent remettre :

  1. un cautionnement basé sur le nombre de plans vendus (qui s’élève à entre 5 000 $ et 20 000 $) ou la preuve qu’ils font partie du Nova Scotia Licenced Embalmers and Funeral Director's Association Bond ;
  2. une copie du contrat de compte en fiducie, signé par les deux parties, aux fins d’approbation ;
  3. le contrat de prévoyance, aux fins d’approbation.

Si toutes les exigences sont respectées et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Période d’attente :

Cette demande de permis est normalement traitée en l’espace de trois à quatre semaines, quand tous les documents qui doivent l’accompagner ont été reçus et que toutes les exigences sont satisfaites.

(Veuillez prévoir plusieurs journées supplémentaires pour la livraison par la poste.)

Expiration et renouvellement

Ce permis est valide pendant un an à compter de la date où il a été délivré. Il peut être renouvelé ; le ministère enverra un avis de renouvellement au détenteur avant l’expiration.

Tarifs : (aucune taxe n’est facturée)

Demande initiale et renouvellement annuel : 57,68 $

Si vous envoyez un formulaire de demande, le paiement se fait par chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances. Aucune carte de crédit ni de débit ne sont acceptées en ce moment.

Si vous faites une demande en ligne, le paiement doit se faire (a) par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express ou (b) à l’aide d’un solde de compte positif déjà établi dans l’Enregistrement des entreprises de la Nouvelle-Écosse. Aucune carte de débit n’est acceptée en ce moment.

Exigences connexes :

L’entreprise doit être inscrite dans le Registre des sociétés par actions à responsabilité limitée.

Renseignements supplémentaires :

Qui est soumis à la loi sur les cimetière et services funéraires (Cemetery and Funeral Services Act )?

Les entreprises et leurs employés qui vendent des biens et services funéraires ou de cimetière pour lesquels le paiement en totalité est fait avant l’utilisation réelle des articles achetés par une personne qui est vivante au moment où le contrat est signé. Les entreprises qui vendent des lots de cimetière sont aussi régies en vertu de cette loi.

Qu’est-ce qui est réglementé?

La vente de :

  1. Plans de pré-arrangements funéraires – la vente de biens ou de services funéraires qui comprennent les produits ou les services normalement fournis par un salon funéraire dans la préparation de la dépouille pour la disposition ;
  2. Plans de prévoyance pour cimetière – la vente de biens et de services à fournir par un cimetière ou un crématorium avec l’enterrement ou l’incinération de la dépouille à une personne qui est vivante au moment de la vente en vue d’une utilisation future ; et
  3. Lots de cimetière – des lots et des niches vendus par un cimetière pour l’enterrement de la dépouille ou des cendres.

Exemptions :

Les cimetière détenus par une ville, une municipalité, un district ou une église, ou tout cimetière non formé dans le but de gains ou de profits sont exemptés, à moins qu’ils ne contiennent 1 500 lots ou plus, auquel cas ils sont exemptés seulement des exigences en matière d’octroi de permis et de plan de lots.

Autorité législative :

Cemetery and Funeral Services Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, Chapter 62


Dernière mise à jour : août 2008

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