Bureau des véhicules automobiles

Permis de signataire autorisé

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Qui a besoin de ce permis?

Quiconque désire être nommé « signataire autorisé » pour émettre des certificats de compétence.  Ces derniers certifient qu'un individu a les compétences voulues pour conduire un véhicule d'une catégorie particulière.

Ministère ou organisme émetteur :

Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités, Programmes de sécurité routière

Où pouvez-vous obtenir ce permis / cette plaque ou plus de renseignements?

• Téléphone :

• Composez le : (902) 424-5851 ou 1 800 898-7668 (sans frais)

Formulaires de demande et traitement :

Vous pouvez obtenir un formulaire de demande comme suit :

1. En le téléchargeant de notre site Web ; ou
2. En composant l'un des numéros de téléphone ci-dessus.

Le ministère suivra le procédé d'approbation conformément aux règlements sur les écoles de conduite (Driver Training School Regulations).  Si toutes les exigences sont remplies et la demande approuvée, le permis est posté à l'autorité reconnue. 

Période d'attente :

Le permis est habituellement traité en l'espace de 20 jours ouvrables, lorsque tous les articles qui doivent accompagner la demande ont été reçus et que toutes les exigences sont remplies.

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle il est émis.  Il est renouvelable ; c'est le titulaire du permis et non le ministère qui doit prendre l'initiative du renouvellement.

Prix : (aucune taxe n'est perçue)

Demande initiale : 56,60 $

Renouvellement annuel : 28,30 $

Paiement par la poste : Veuillez payer par chèque ou mandat à l'ordre du ministre des Finances.

Exigences connexes :

Selon les exigences de la demande.

Renseignements supplémentaires :

Aucun.

Autorité législative :

Driver Training School Regulations dans l'article 63 de la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicle Act), R.S.N.S. 1989, c. 293

Dernière mise à jour : septembre 2006

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