Bureau des véhicules automobiles

Permis de déplacement spécial : Poids excessif (Trajet unique ou annuel, ou entrepreneur)

Qui a besoin de ce permis?

Quiconque désire déplacer sur une route publique en Nouvelle-Écosse un véhicule dont le poids dépasse la limite permise par la loi.  (Cette limite dépend de facteurs tels que le nombre d'essieux du véhicule, etc.).

Pour plus de renseignements, consulter les règlements sur les poids et dimensions - www.gov.ns.ca/just/regulations/regs/mvwd.htm.

Ministère ou organisme émetteur :

Enregistrement des entreprises et consommateurs
Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir ce permis / cette plaque ou plus de renseignements?

  • Téléphone :

  • Centre d'appels de Services Nouvelle-Écosse au :  1 800 898-7668 (sans frais) ou (902) 424-5851
    Votre appel sera transféré à l'Enregistrement des entreprises et consommateurs.
    HEURES D'OUVERTURE : Le Bureau est ouvert de 8 h 30 à 16

  • En personne :

  • Enregistrement des entreprises et consommateurs
    Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités
    9e étage nord, Maritime Centre
    1505, rue Barrington
    Halifax (Nouvelle-Écosse)

  • Adresse postale :

  • Les demandes de ces permis sont habituellement reçues en personne ou par télécopieur, mais vous pouvez envoyer votre demande par la poste :
    Enregistrement des entreprises et consommateurs
    Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités
    C.P.1529
    Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 2Y4
    Canada

  • Télécopieur :

  • (902) 424-4633 À l'attention de : Permis de déplacement spécial

Formulaires de demande et traitement :

Lorsque vous faites la demande de ce permis, vous devez nous fournir les renseignements suivants :

  1. raison sociale ou nom de l'individu et ses coordonnées (pour l'inscription initiale) ;
  2. les numéros de télécopieur et de téléphone ;
  3. l'identificateur principal (numéro de transporteur de la Nouvelle-Écosse) pour l'inscription initiale, le numéro de code national de sécurité pour les véhicules enregistrés hors de la province et la code DOT pour les véhicules enregistrés hors du pays ;
  4. le numéro de plaque du véhicule et sa configuration ;
  5. le numéro de plaque de remorque ;
  6. le genre de charge : poids excessif :  poids de la charge et genre de véhicule ;
  7. le poids enregistré ;
  8. les écartements d'essieux (en groupes) et le poids ;
  9. les points de départ et d'arrivée du trajet ;
  10. la nature des marchandises transportées ;
  11. indiquez si un permis de déplacement spécial annuel est en vigueur ;
  12. la (les) date(s) à laquelle (auxquelles) le permis sera requis et
  13. le numéro de carte Visa, MasterCard ou American Express, la date d'expiration et le nom du titulaire tel qu'il paraît sur la carte.

Réception du permis :

S'il est approuvé, le permis est transmis par télécopieur au demandeur, à moins que celui-ci ait spécialement demandé qu'il lui soit posté.

Période d'attente :

Le transporteur peut faire la demande de permis de déplacement spécial libre-service en ligne et l'imprimer en l'espace de quelques minutes.

Les demandes reçues par téléphone, par télécopieur et par la poste sont habituellement traitées en l'espace d'une journée ouvrable suivant leur réception. Certaines demandes prennent plus de temps, suivant leur complexité. Par exemple, un permis de circonstances spéciales (pour des dimensions dépassant 5,5 mètres de largeur, 30 mètres de longueur ou 4,8 mètres de hauteur) exigent l'approbation du ministère du Transport et des travaux publics, et il est normalement traité en l'espace de 7 jours ouvrables. L'approbation de permis demandés pour une largeur dépassant 7,9 mètres peut nécessiter 10 jours ouvrables.

REMARQUE : Le bureau est ouvert de 8 h 30 à 16 h 30, heure de l'Atlantique, du lundi au vendredi, et fermé les samedis et dimanches et jours fériés.

Expiration et renouvellement :

S'il s'agit d'un permis pour un déplacement unique, en aller simple ou aller-retour, il est valide du point A au point B et expire à la fin du trajet.

S'il s'agit d'un permis annuel, il peut être renouvelé un an suivant la date originale d'émission. C'est le titulaire du permis et non le ministère qui doit prendre l'initiative du renouvellement.

S'il s'agit d'un permis d'entrepreneur, il n'est valide que pour la durée et le trajet qui y sont indiqués. Il est renouvelable ; c'est le titulaire du permis et non le ministère qui doit prendre l'initiative du renouvellement.

Prix et paiement : (aucune taxe n'est perçue)

Moins de  50 000 kg :
Trajet unique : 28,40 $
Trajet annuel / entrepreneur : 227,40 $ - Pour la construction d'autoroute seulement.

Plus de 50 000 kg – 61 200 kg:
Trajet unique : 56,80 $
Trajet annuel / entrepreneur : 682,40 $

Plus de 61 200 kg – 69 800 kg :
Trajet unique : 85,40 $
Trajet annuel / entrepreneur : 1 137,40 $

Plus de 69 800 kg :
Trajet unique : 227,40 $
Trajet annuel / entrepreneur : non disponible

Remarque : À ces frais, s'ajoutent des frais de télécopieur de 5 $ pour chaque permis livré par ce moyen.

Modes de paiement :

En personne : en espèces, par chèque ou mandat, ou par carte de créditVisa, MasterCard ou American Express

Par la poste : par chèque ou mandat, ou par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express

Par téléphone ou par télécopieur : par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express

Exigences connexes :

Aucune.

Renseignements supplémentaires :

La charge doit être indivisible.

Veuillez consulter le document intitulé Over-Dimensional Move Conditions (PR5033) (en anglais seulement).

Autorité législative :

Motor Vehicle Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 293, article 191.

Weights and Dimensions of Vehicles Regulations, dans l'article 191 de la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicles Act).


Dernière mise à jour : septembre 2006

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