Registre des sociétés de capitaux

Constitution en société

Qui a besoin de cette constitution?

Quiconque désire constituer une entreprise en société en Nouvelle-Écosse.

Ministère ou organisme émetteur :

Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse (Registry of Joint Stock Companies)
Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir cette constitution ou plus de renseignements?

  • En personne :

  • N'importe quel centre Accès Nouvelle-Écosse
    OU
    Bureau principal :
    Maritime Centre, 9e étage nord
    1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K5
    Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés)

  • Téléphone :

  • (902) 424-7770 ou le numéro sans frais d'Accès Nouvelle-Écosse : 1 800 225-8227 (tous les bureaux)
    Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés)
    Ce numéro de téléphone est celui d'un système de réponse automatique qui vous offre plusieurs options, y compris celle de parler à un membre du personnel.

  • En personne :

  • N'importe quel centre Accès Nouvelle-Écosse
    OU
    Bureau principal :
    Maritime Centre, 9e étage nord
    1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K5
    Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés)

  • Télécopieur :

  • (902) 424-4633

Formulaires de demande et traitement :

  1. Avant de faire une demande de constitution en société, chaque demandeur doit d'abord avoir fait approuver sa raison sociale pour cette province. (Consulter Raison sociale : recherche et réservation.)

    Remarque : Les dénominations numériques (par exemple 1234567 Nova Scotia Limited) sont disponibles sans recherche de raison sociale si la constitution est requise rapidement. La raison sociale peut être changée plus tard ou l'inscription de la raison sociale faite par la société (des frais de changement de raison sociale s'appliquent).

  2. Après l'approbation de la raison sociale, le demandeur doit faire une demande de constitution en société. Les formulaires sont difficiles à obtenir sauf auprès d'un avocat, mais certaines entreprises du secteur privé vendent des formulaires normalisés connus sous le nom de precedent documents.

Si toutes les exigences sont remplies et la demande approuvée, le certificat de constitution en société (Certificate of Incorporation), qui inclut le numéro d'entreprise, est posté au demandeur.

Période d'attente :

Environ une à deux semaines, pourvu que tous les articles devant accompagner la demande soient reçus.

Expiration et renouvellement :

Le certificat de constitution en société lui-même n'expire pas. L'existence d'une société est perpétuelle à moins qu'une demande d'abandon ne soit soumise, ou une procédure de dissolution entreprise. Cependant le certificat d'inscription (Certificate of Registration), nécessaire en vertu de la loi sur l'inscription au registre du commerce (Corporations Registration Act ) doit être renouvelé chaque année. (Consulter Inscription au registre du commerce : sociétés.)

Prix : (taxes incluses):

Demande initiale : 293,84 $ plus 103,39  $ (frais de dossier)
Renouvellement annuel : 103,39  $

  Remarque : Les frais doivent accompagner la demande.

Exigences connexes :

Une partie ou la totalité des éléments ci-dessous peuvent être requis :

  1. Si l'entreprise vendra au détail des biens ou des services taxables, elle devra être inscrite auprès de l'Agence du revenu du Canada aux fins de la TVH (taxe de vente harmonisée).

  2. La plupart des entreprises exploitées en Nouvelle-Écosse doivent payer une taxe d'occupation d'entreprise (Business Occupancy Tax) à la municipalité où elles sont établies.

  3. Au cours de la semaine qui suit l'ouverture, une entreprise doit prévenir le directeur régional de l'évaluation (Regional Director of Assessment), à Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités.

  4. Si l'entreprise engage des employés, elle a la responsabilité de déduire et de payer des impôts personnels, des primes d'assurance emploi et de verser les déductions du Régime de pensions du Canada à l'Agence du revenu du Canada Impôt.

Renseignements supplémentaires:

Il est recommandé de consulter un avocat pour préparer les documents de constitution en société.

Lorsque les entreprises sont constituées en société en Nouvelle-Écosse, elles le sont automatiquement en vertu de la loi sur l'inscription au registre du commerce (Corporations Registration Act ) (Consulter Inscription au registre du commerce : sociétés).

Autorité législative:

Companies Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 81


Dernière mise à jour : avril 2008

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