Registre des sociétés de capitaux

Inscription au registre du commerce : Sociétés

Qui a besoin de cette inscription?

Toute entreprise constituée en société qui désire faire des affaires en Nouvelle-Écosse, qu'elle soit inscrite au registre du commerce (a) en Nouvelle-Écosse, ou (b) à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse (à l'exception des entreprises inscrites au registre du commerce de la province du Nouveau-Brunswick).

Ministère ou organisme émetteur :

Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse (Registry of Joint Stock Companies)
Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir ces recherches et réservations?

  • En personne :

  • N'importe quel centre Accès Nouvelle-Écosse
    OU
    Bureau principal :
    Maritime Centre, 9e étage nord
    1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K5
    Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés)

  • Téléphone :

  • (902) 424-7770 ou le numéro sans frais d'Accès Nouvelle-Écosse : 1 800 225-8227 (tous les bureaux)
    Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés)
    Ce numéro de téléphone est celui d'un système de réponse automatique qui vous offre plusieurs options, y compris celle de parler à un membre du personnel.

  • En personne :

  • N'importe quel centre Accès Nouvelle-Écosse
    OU
    Bureau principal :
    Maritime Centre, 9e étage nord
    1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K5
    Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés)

  • Télécopieur :

  • (902) 424-4633

Formulaires de demande et traitement :

  1. Les entreprises constituées en société en Nouvelle-Écosse ne sont pas tenues de faire une demande distincte d'inscription au registre du commerce, car cette inscription se fait automatiquement dans le cadre de la constitution en société.

  2. Les entreprises constituées en société à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse, avant de pouvoir demander d'être inscrites au registre du commerce, doivent avoir une raison sociale approuvée pour l'utiliser dans cette province. (Consulter Raison sociale : recherche et réservation) Si la recherche du registre révèle que la raison sociale proposée est déjà utilisée en Nouvelle-Écosse, le demandeur peut devoir en inscrire une autre pour l'utiliser en Nouvelle-Écosse.

  3. Une fois la raison sociale réservée, le demandeur doit ensuite soumettre une demande d'inscription de l'entreprise au registre du commerce.

On peut se procurer les formulaires de demande auprès duregistre ou de tout centre Accès Nouvelle-Écosse OU les télécharger du site Web Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse (Registry of Joint Stock Companies).

Une fois remplis, ils peuvent être postés ou présentés en mains propres au bureau du registre ou à tout centre Accès Nouvelle-Écosse, avec les frais qui s'appliquent.

Si toutes les exigences sont remplies et la demande approuvée, le certificat d'inscription (Certificate of Registration) est posté au demandeur.

Période d'attente :

Environ une à deux semaines, pourvu que tous les articles devant accompagner la demande soient reçus.

Expiration et renouvellement :

Cette inscription est valide pendant 1 an. Elle peut être renouvelée 11 mois suivant la date de la première émission. Le registre prend l'initiative du procédé de renouvellement ; il envoie un formulaire de renouvellement à l'entreprise avant l'expiration de l'inscription. Les renouvellements ne peuvent pas être présentés par télécopieur.

Prix : (taxes incluses):

Recherche de raison sociale :
Société de la Nouvelle-Écosse : 52,39 $
Société extra-provinciale : Gratuit (inclus dans les frais d'inscription)

Demande initiale et renouvellement annuel :
1) Si l'inscription est à l'extérieur de la N.-É. : 239,42 $
2) Si l'inscription est en N.-É. : 103,39 $
3) Institutions financières : 467,97 $
4) Compagnies d'assurance : 293,84$
Remarque : Les frais doivent accompagner la demande.

Désignation d'un agent de la société en N.-É. : Gratuit.

Exigences connexes :

Une partie ou la totalité des éléments ci-dessous peuvent être requis :

  1. Si l'entreprise vendra au détail des biens ou des services taxables, elle devra être inscrite auprès de l'Agence du revenu du Canada aux fins de la TVH (taxe de vente harmonisée).

  2. La plupart des entreprises exploitées en Nouvelle-Écosse doivent payer une taxe d'occupation d'entreprise (Business Occupancy Tax) à la municipalité où elles sont établies.

  3. Au cours de la semaine qui suit l'ouverture, une entreprise doit prévenir le directeur régional de l'évaluation (Regional Director of Assessment), à Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités.

  4. Si l'entreprise engage des employés, elle a la responsabilité de déduire et de payer des impôts personnels, des primes d'assurance emploi et de verser les déductions du Régime de pensions du Canada à l'Agence du revenu du Canada Impôt.

Renseignements supplémentaires :

Les sociétés inscrites au registre du commerce de la province du Nouveau-Brunswick sont exemptées de l'inscription au registre de la Nouvelle-Écosse.

Autorité législative :

Corporations Registration Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 101


Dernière mise à jour : avril 2008

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