Registre des sociétés de capitaux

Inscription au registre du commerce : Sociétés en commandite

Qui a besoin de cette inscription?

Quiconque désire établir une société en commandite en Nouvelle-Écosse. Remarque : Une “société en commandite” est une société qui permet de limiter la responsabilité de certains associés. Il est recommandé de consulter un avocat pour préparer les documents d'inscription.

Ministère ou organisme émetteur :

Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse (Registry of Joint Stock Companies)
Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir ces recherches et réservations?

  • En personne :

  • N'importe quel centre Accès Nouvelle-Écosse
    OU
    Bureau principal :
    Maritime Centre, 9e étage nord
    1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K5
    Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés)

  • Téléphone :

  • (902) 424-7770 ou le numéro sans frais d'Accès Nouvelle-Écosse : 1 800 225-8227 (tous les bureaux)
    Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés)
    Ce numéro de téléphone est celui d'un système de réponse automatique qui vous offre plusieurs options, y compris celle de parler à un membre du personnel.

  • En personne :

  • N'importe quel centre Accès Nouvelle-Écosse
    OU
    Bureau principal :
    Maritime Centre, 9e étage nord
    1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K5
    Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés)

  • Télécopieur :

  • (902) 424-4633

Formulaires de demande et traitement :

  1. Le demandeur doit d'abord réserver une raison sociale. (Consulter Raison sociale : recherche et réservation.
  2. Lorsqu'une raison sociale a été réservée, le demandeur doit demander l'inscription de la société en commandite. Ce procédé est très compliqué et toutes les parties intéressées sont fortement encouragées de demander d'abord l'avis d'un avocat. Le registre n'inscrit habituellement pas de sociétés en commandite sans que les demandeurs aient d'abord consulté un avocat.

Le formulaire de demande de ce genre d'inscription n'est pas accessible de notre site Web, en raison des complexités énoncées plus haut.

Période d'attente :

Environ une à deux semaines, pourvu que tous les articles devant accompagner la demande soient reçus.

Expiration et renouvellement :

Remarque : La plupart des sociétés en commandite sont formées pour une periode de temps précise, et cessent d'exister lorsque cette période prend fin. Les associés peuvent mettre fin à la société avant la fin de cette période en présentant un avis de dissolution au registre.

Cette inscription est valide pour une durée maximale d'un an. Pour les sociétés en commandite formées en Nouvelle-Écosse, la date de renouvellement est le 31 mars. Pour les sociétés formées à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse, le renouvellement doit se faire un an à partir de la date initiale d'émission. Le registre envoie un formulaire à l'entreprise avant l'expiration de l'inscription.  Les renouvellements ne peuvent pas être soumis par télécopieur.

Prix : (taxes incluses):

Société en commandite limitée de la Nouvelle-Écosse :
Recherche de raison sociale : Gratuit (inclus dans les frais d'inscription)
Demande initiale : 174,13  $ (aucune taxe à payer)
Renouvellement annuel : 32,65  $ (aucune taxe à payer)
Société en commandite extraprovinciale :
Recherche de raison sociale : 59,86 $
Demande initiale : 59,86 $ (aucune taxe à payer)
Renouvellement annuel : 59,86 $ (aucune taxe à payer)

Remarque : Les frais doivent accompagner toute demande.

Exigences connexes :

Une partie ou la totalité des éléments ci-dessous peuvent être requis :

  1. Si l'entreprise vendra au détail des biens ou des services taxables, elle devra être inscrite auprès de l'Agence du revenu du Canada aux fins de la TVH (taxe de vente harmonisée).

  2. La plupart des entreprises exploitées en Nouvelle-Écosse doivent payer une taxe d'occupation d'entreprise (Business Occupancy Tax) à la municipalité où elles sont établies.

  3. Au cours de la semaine qui suit l'ouverture, une entreprise doit prévenir le directeur régional de l'évaluation (Regional Director of Assessment), à Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités.

  4. Si l'entreprise engage des employés, elle a la responsabilité de déduire et de payer des impôts personnels, des primes d'assurance emploi et de verser les déductions du Régime de pensions du Canada à l'Agence du revenu du Canada Impôt.

Renseignements supplémentaires :

Il est recommandé de consulter un avocat pour préparer les documents d'inscription.

Autorité législative :

Limited Partnership Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 259


Dernière mise à jour : avril 2008

Retour à NSBR

Retour au listes des permis du Registre des sociétés de capitaux (RJSC)