Direction des coopératives

Coopératives : Formulaire de renouvellement annuel

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Qui doit présenter un formulaire?

Toutes les coopératives qui désirent faire des affaires en Nouvelle-Écosse.

Ministère ou organisme émetteur :

Direction des coopératives
Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir cet enregistrement ou plus de renseignements?

Inspecteur des coopératives
Direction des coopératives (Cooperatives Branch)
Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités
80 Walker Street, #3
Suite 101
Truro (Nouvelle-Écosse), NS B2N 4A7

Téléphone : (902) 893-6190
Télécopieur : (902) 893-6108
Courriel : nscoop@gov.ns.ca

Formulaires de demande et traitement :

Le secrétaire de la coopérative obtient et remplit le formulaire approprié et le transmet à la Direction des coopératives, accompagné des frais d'inscription annuels de 28,30 $ (payables à l'Inspecteur des coopératives). Le formulaire doit être présenté dans les 4 mois qui suivent la date de la fin de l'exercice financier de la coopérative.

Une fois approuvé et présenté, un document approuvé confirmant que le formulaire a été présenté est transmis au siège social de la coopérative, et il est valide pendant un an.

Vous pouvez télécharger des formulaires de demande à partir du site Web Registre des sociétés de capitaux (Registry of Joint Stock Companies).

Période d'attente :

Une semaine

Prix :

28,84 $

Exigences connexes :

L'entreprise doit être constituée en société à titre de coopérative en Nouvelle-Écosse.

Renseignements supplémentaires :

Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires ou de l'aide dans la préparation de documents ou la révision des activités auprès de la  Direction des coopératives.

Autorité législative :

Co-operative Associations Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 98

Dernière mise à jour : avril 2008

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