Direction des coopératives

Coopératives : Demande de résolution spéciale (approbation)

Qui a besoin de faire cette demande?

Les coopératives, lorsqu'elles empruntent de l'argent, changent leurs règlements ou leurs objectifs, liquident ou vendent des propriétés, etc., ou entreprennent une mesure extraordinaire sur laquelle les membres de la coopérative devraient être informés.

Ministère ou organisme émetteur :

Direction des coopératives
Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir cet enregistrement ou plus de renseignements?

Inspecteur des coopératives
Direction des coopératives (Cooperatives Branch)
Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités
80 Walker Street, #3
Suite 101
Truro (Nouvelle-Écosse), NS B2N 4A7

Téléphone : (902) 893-6190
Télécopieur : (902) 893-6108
Courriel : nscoop@gov.ns.ca

Formulaires de demande et traitement :

Une résolution extraordinaire exige un vote des membres lors d'une réunion qui est conforme à la loi sur les associations coopératives (Co-operative Associations Act) et aux règlements administratifs de la coopérative. Elle n'entre en vigueur que lorsqu'elle est approuvée par l'inspecteur des coopératives.

Le secrétaire de la coopérative obtient les formulaires appropriés, les remplit et les transmet à la direction des coopératives. Une fois approuvés, ils sont présentés au registre des sociétés par actions (N.S. Registry of Joint Stock Companies). Lorsqu'ils sont remplis, la direction des coopératives retourne les documents approuvés au siège social de la coopérative.

Vous pouvez télécharger des formulaires de demande à partir du site Web Registre des sociétés de capitaux (Registry of Joint Stock Companies).

Période d'attente :

Deux semaines pour le numéro d'inscription.

Prix :

Gratuit

Exigences connexes :

La coopérative doit être en règle.

Renseignements supplémentaires :

Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires ou de l'aide dans la préparation de documents ou la révision des activités auprès de la  Direction des coopératives.

Autorité législative :

Co-operative Associations Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 98


Dernière mise à jour : novembre 2006

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