Direction des coopératives

Coopératives : Enregistrement de changement de raison sociale

Qui a besoin de cet enregistrement?

Toute coopérative qui désire changer sa raison sociale.

Ministère ou organisme émetteur :

Direction des coopératives
Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir cet enregistrement ou plus de renseignements?

Inspecteur des coopératives
Direction des coopératives (Cooperatives Branch)
Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités
80 Walker Street, #3
Suite 101
Truro (Nouvelle-Écosse), NS B2N 4A7

Téléphone : (902) 893-6190
Télécopieur : (902) 893-6108
Courriel : nscoop@gov.ns.ca

Formulaires de demande et traitement :

Une résolution extraordinaire exige un vote des membres lors d'une réunion qui est conforme à la loi sur les associations coopératives (Co-operative Associations Act ) et aux règlements administratifs de la coopérative.  Elle n'entre en vigueur que lorsqu'elle est approuvée par l'inspecteur des coopératives.

Avant d'adopter une résolution extraordinaire, le nom proposé doit être réservé par le Registre des sociétés de capitaux. Une fois le nom réservé, les membres doivent adopter la résolution extraordinaire pour modifier le nom de la coopérative.

Le secrétaire de la coopérative obtient les formulaires appropriés, les remplit et les transmet à la direction des coopératives. Une fois approuvés, ils sont présentés au registre des sociétés par actions (N.S. Registry of Joint Stock Companies). Lorsqu'ils sont remplis, la direction des coopératives retourne les documents approuvés au siège social de la coopérative.

Vous pouvez télécharger des formulaires de demande à partir du site Web Registre des sociétés de capitaux (Registry of Joint Stock Companies).

Période d'attente :

Il faut compter environ deux semaines après avoir soumis la demande pour recevoir un document approuvé et un nouveau certificat.

Prix : (aucune taxe à payer)

Les frais sont de 54,41 $ (payables à l'Inspecteur des coopératives) ainsi que les frais qui s'appliquent à la recherche de raison sociale dans le système NUANS.

Exigences connexes :

Les frais qui s'appliquent pour la recherche NUANS (46,36 $ + TVH = 52,39 $ pour une recherche à l'échelle des provinces de l'Atlantique ou 57,95 $ + TVH = 65,48 $ pour une recherche à l'échelle du Canada).

Renseignements supplémentaires :

Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires ou de l'aide dans la préparation de documents ou la révision des activités auprès de la  Direction des coopératives.

Autorité législative :

Co-operative Associations Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 98.


Dernière mise à jour : avril 2008

Retour au listes des permis du Direction des coopératives