Direction des coopératives

Coopératives : Constitution en société (organismes à buts lucratif et non lucratif) (Approbation et inscription)

Qui a besoin de cette approbation?

Tout groupe qui désire constituer en société une entreprise comme une coopérative en Nouvelle-Écosse doit être approuvé par l'Inspecteur des coopératives de la Nouvelle-Écosse.

Ministère ou organisme émetteur :

Direction des coopératives
Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir cet enregistrement ou plus de renseignements?

Inspecteur des coopératives
Direction des coopératives (Cooperatives Branch)
Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités
80 Walker Street, #3
Suite 101
Truro (Nouvelle-Écosse), NS B2N 4A7

Téléphone : (902) 893-6190
Télécopieur : (902) 893-6108
Courriel : nscoop@gov.ns.ca

Formulaires de demande et traitement :

Il faut remplir un formulaire (les formulaires normalisés sont offerts par la direction des coopératives). Une fois remplis, il faut les envoyer à l'Inspecteur des coopératives pour son approbation. Lorsqu'ils sont remplis, la direction des coopératives retourne le certificat et les documents approuvés au siège

Vous pouvez télécharger des formulaires de demande à partir du site Web Registre des sociétés de capitaux (Registry of Joint Stock Companies).

Période d'attente :

Deux semaines pour le certificat.

Expiration et renouvellement :

Cette inscription est valide pendant un an. Les coopératives sont tenues de soumettre un rapport annuel à l'Inspecteur ainsi que des frais de renouvellement de 28,84 $ (payables à l'Inspecteur des coopératives) et les états financiers.

Prix : (aucune taxe à payer)

116,45 $

Exigences connexes :

Les frais qui s'appliquent pour la recherche de raison sociale NUANS (46,36 $ + TVH = 52,39 $ pour une recherche à l'échelle des provinces de l'Atlantique ou 57,95 $ + TVH = 65,48 $ pour une recherche à l'échelle du Canada).

Renseignements supplémentaires :

La constitution en société d'une coopérative nécessite ce qui suit :

  • signés par au moins trois personnes ou deux associations (souscripteurs) ;
  • indiquant que la coopérative sera exploitée comme une entreprise à but lucratif ou sans but lucratif ;
  • indiquant que les membres peuvent se joindre par l'achat d'une action ou par le paiement d'une cotisation.

Vous pouvez obtenir des renseignements gratuits sur le fonctionnement des coopératives, et de l'aide gratuite pour la préparation des documents nécessaires auprès de la Direction des coopératives.

Autorité législative :

Co-operative Associations Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 98


Dernière mise à jour : avril 2008

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