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Garde des enfants et droits de visite
Lois sur la garde des enfants et les droits de visite
Lorsque vous vivez une séparation ou un divorce, vous devez prendre les mesures nécessaires pour assurer la garde des enfants. Un avocat peut vous aider à convenir d’une entente relative à la garde des enfants et aux droits de visite.
Les liens suivants vous aideront à comprendre les lois sur la garde des enfants et les droits de visite, et vous fourniront des ressources pour vous aider à prendre les mesures nécessaires après une séparation ou un divorce.
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Termes et définitions utilisés en droit de la famille en Nouvelle-Écosse (en anglais seulement) [
- 330.72 kb]
- Publications sur le droit de la famille (en anglais seulement) Legal Information Society of Nova Scotia
- Ligne d’information juridique (en anglais seulement) (Dial-a-Law) Information juridique gratuite offerte par un service de messages enregistrés 24 heures par jour.
- Ententes parentales (garde et droit de visite) Ministère de la Justice, Canada
- Ressources supplémentaires
- Recourir à un médiateur
- Recourir à un avocat
- Recourir à la justice
Visites surveillées
Lorsque la sécurité des enfants ou d’un parent est en jeu, les parents peuvent convenir, ou le tribunal peut ordonner, que les visites avec les enfants soient surveillées.
- Division des services judiciaires (en anglais seulement) Administre le programme de visites surveillées conçu pour réduire les conflits et les litiges dans les questions de droit de la famille.
Exécution des ordonnances relatives à la garde des enfants et aux visites surveillées
Si une entente de séparation ou une ordonnance de la cour relative à la garde des enfants ou aux visites surveillées n’est pas respectée, vous pouvez demander au tribunal d’exécuter l’entente ou l’ordonnance. Le tribunal peut exiger que les parents respectent les ententes conclues pour la garde de leurs enfants et les visites surveillées. S’ils refusent toujours de se conformer, le tribunal peut les condamner à une amende ou même à une peine d’emprisonnement. Si des problèmes graves surviennent relativement à la garde des enfants et aux visites surveillées, le tribunal peut apporter des modifications aux ententes. Un avocat peut vous aider avec l’exécution des ordonnances relatives à la garde des enfants et aux visites surveillées.
Les liens suivants vous aideront à trouver des renseignements sur l’exécution des ordonnances relatives à la garde des enfants et aux visites surveillées.
- Publications sur le droit de la famille (en anglais seulement) Legal Information Society of Nova Scotia
- Ligne d’information juridique (en anglais seulement) (Dial-a-Law) Information juridique gratuite offerte par un service de messages enregistrés 24 heures par jour.
- Recourir à un avocat
- Recourir à la justice