Pour régler un conflit par médiation ou par jugement, les agents du service du logement suivent la Residential Tenancies Act (loi sur la location à usage d'habitation) et les règlements connexes. Les politiques relatives à la location à usage d'habitation permettent de faire en sorte que les lois en vigueur soient respectées. En outre, ces politiques ciblent certains problèmes qui ne sont pas clairement régis par la loi mais qui doivent être traités de façon uniforme. Veuillez prendre connaissance de l'Avertissement avant de consulter les politiques.

Remarque : Ces politiques sont en format PDF. Pour y accéder, vous devez utiliser Adobe^MD Reader. Si vous n’avez pas ce logiciel, vous pouvez le télécharger gratuitement.