Comment utiliser ce site

Le Programme sur le logement a été conçu pour permettre aux propriétaires et aux locataires de comprendre leurs droits et de pouvoir les exercer.

Ce site contient de nombreuses informations sur la location d'un logement. Vous pouvez, à partir de cette page, consulter les lois et règlements en vigueur, les différents formulaires et guides, ainsi que les imprimer. Vous y trouverez également nos coordonnées si vous avez des questions à nous poser ou si vous souhaitez nous faire part de vos commentaires.

Informations que chaque propriétaire et locataire devraient connaître :

• La Residential Tenancies Act (loi sur la location à usage d'habitation) et ses Règlements
  Il s'agit de la loi et des règlements qui contiennent les droits et les responsabilités des propriétaires et des locataires.

Sujets variés

Politiques relatives à la location à usage d'habitation

Pour régler un conflit par médiation ou par jugement, les agents du service du logement suivent la Residential Tenancies Act (loi sur la location à usage d'habitation) et les règlements connexes. Les politiques relatives à la location à usage d'habitation permettent de faire en sorte que les lois en vigueur soient respectées. En outre, ces politiques ciblent certains problèmes qui ne sont pas clairement régis par la loi mais qui doivent être traités de façon uniforme. Veuillez prendre connaissance de l'Avertissement avant de consulter les politiques.

Décisions relatives à la location à usage d'habitation

Il peut être pratique de connaître comment des parties clés de la Loi sont interprétées. Les pages suivantes contiennent un certain nombre d'exemples de décisions qui démontrent comment des conflits récents ont été résolus par des agents du service du logement.

Les décisions sont présentées selon certaines des questions les plus souvent traitées. Certaines décisions peuvent apparaître dans plusieurs catégories. Tous les renseignements personnels ont été retirés des décisions.

Veuillez noter que chaque cas est différent et que ces exemples sont fournis à titre d'information seulement. Des variations mineures dans les faits peuvent entraîner des résultats très différents.