Ces politiques ont pour objectif d’informer les propriétaires et les locataires sur les politiques utilisées par le Programme du service du logement et permettre au lecteur de comprendre la Residential Tenancies Act (loi sur la location à usage d’habitation). Le personnel du Programme du service du logement utilise ces politiques pour prendre des décisions conformes à la Residential Tenancies Act (loi sur la location à usage d’habitation).

Il se peut que les politiques relatives au logement ne permettent pas de résoudre l’ensemble des conflits pouvant se produire entre un propriétaire et un locataire. Les politiques du Programme du service du logement peuvent être modifiées si celles-ci sont considérées non conformes à la Residential Tenancies Act (loi sur la location à usage d’habitation). Certaines politiques peuvent de plus être ajoutées ou supprimées pour améliorer l’efficacité du programme en question. Pour toute politique incompatible avec la Residential Tenancies Act (loi sur la location à usage d’habitation), ladite loi prévaut.