Il peut être pratique de connaître comment des parties clés de la Loi sont interprétées. Les pages suivantes contiennent un certain nombre d'exemples de décisions qui démontrent comment des conflits récents ont été résolus par des agents du service du logement.

Les décisions sont présentées selon certaines des questions les plus souvent traitées. Certaines décisions peuvent apparaître dans plusieurs catégories. Tous les renseignements personnels ont été retirés des décisions.

Veuillez noter que chaque cas est différent et que ces exemples sont fournis à titre d'information seulement. Des variations mineures dans les faits peuvent entraîner des résultats très différents.

Remarque : Ces décisions sont en format PDF. Pour y accéder, vous devez utiliser Adobe^MD Reader. Si vous n’avez pas ce logiciel, vous pouvez le télécharger gratuitement.