Partenariats domestiques

Qui peut faire une déclaration de partenariat domestique?

Deux personnes vivant en relation conjugale et désirant former un partenariat domestique peuvent présenter la déclaration. Les partenaires peuvent être de même sexe ou de sexe opposé. Cette déclaration doit être faite en la forme réglementaire et signée par un ou plusieurs témoins. Pour déposer une déclaration, les deux partenaires doivent remplir les conditions suivantes :

1. avoir atteint l’âge de la majorité (19 ans révolus) ;
2. résider habituellement en Nouvelle-Écosse ou être propriétaire de biens immobiliers dans la province à la date d’enregistrement ;
3. ne pas être mariés ;
4. ne pas faire partie d’un autre partenariat domestique.

Avantages d’un partenariat domestique

Le fait de présenter une déclaration de partenariat domestique confère aux partenaires un grand nombre des mêmes droits et obligations que ceux des couples mariés en vertu de plusieurs statuts de la Nouvelle-Écosse. Ces statuts sont définis dans la loi sur les statistiques de l’état civil (Vital Statistics Act) (pas encore modifiée en ligne). En présentant la déclaration, les partenaires bénéficient de ces avantages et obligations immédiatement, éliminant ainsi le besoin de se conformer à la définition de conjoint de fait dans certains cas. Pour obtenir des renseignements précis sur ces droits et avantages, les partenaires doivent consulter leur propre conseiller juridique.

Quels documents faut-il produire?

Lors de l’enregistrement d’un partenariat domestique, il faut produire les documents suivants :

1. Preuve d’âge de chacun des partenaires (certificat de naissance, certificat de baptême, passeport, permis de conduire).
2. Preuve de résidence de chacun des partenaires (carte santé, permis de conduire) ou preuve de propriété de biens immobiliers dans la province. Le terme « résidence » signifie le fait d’avoir habité dans la province depuis au moins trois mois.
3. Si l’un des partenaires est divorcé, preuve de divorce (certificat de divorce ou jugement irrévocable).
4. Si l’un des partenaires est veuf, preuve de décès (certificat de décès, avis de décès ou déclaration de décès de l’entrepreneur de pompes funèbres).
5. Une déclaration de partenariat domestique dûment remplie et signée par un ou plusieurs témoins.
6. Droits exigibles de 22,41 $.

Comment se dissout un partenariat domestique

Le partenariat domestique se dissout à la première des éventualités suivantes :

1. Les partenaires vivent séparément depuis plus d’un an (l’un des partenaires peut déposer un affidavit à cet effet pour enregistrer la dissolution auprès du Bureau de l’état civil)
2. Les partenaires concluent une entente de séparation en vertu de la loi sur les pensions alimentaires et la garde (Maintenance and Custody Act). Ils doivent présenter une preuve d’une telle entente afin d’enregistrer la dissolution auprès du Bureau de l’état civil.
3. Les partenaires présentent une déclaration de dissolution auprès du Bureau de l’état civil.
4. L’un des partenaires épouse une tierce personne.

Droits exigibles

Le paiement peut être réglé sous forme de chèque ou de mandat à l’ordre du ministre des Finances. Vous pouvez également payer comptant, par carte de débit, ou de Visa, MasterCard ou American Express au comptoir.

Enregistrement d’un partenariat domestique	22,41 $
Certificat de partenariat domestique : Format abrégé	29,70 $
Certificat de partenariat domestique : Grand format	35,90 $
Enregistrement d’une dissolution de partenariat domestique	22,41 $
Certificat de dissolution de partenariat domestique	29,70 $

Formulaires de demande

Vous pouvez vous procurer un formulaire de demande de certificat auprès du Bureau de l’état civil, soit par la poste, par téléphone ou en personne. Vous pouvez télécharger un formulaire de demande à partir des liens ci-dessous (formulaires en anglais seulement).

• Demande de certificat de partenariat domestique [- 538.26 kb]
• Demande d’enregistrement de déclaration de partenariat domestique [- 538.26 kb]
• Demande de dissolution de partenariat domestique [- 658.31 kb]